Les décisions attributives de subventions sont prises par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire dans les conditions précisées par la décision n° 188 du 4 janvier 2016 relative aux subventions aux associations.

Article D3661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 82

Code général des collectivités territoriales

Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA " , retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu

Article D71-111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu

Article D72-101-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ” retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu

Article R1613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code général des collectivités territoriales

La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du montant des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de

Article D5217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 51

Code général des collectivités territoriales

Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu

Article L313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les apports et subventions reçus par cette association conformément à son objet pour le financement de ses immobilisations, les profits ou les pertes ainsi que les plus-values ou les moins-values réalisés à l'occasion des transferts d'actifs mentionnés

Article L3334-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06

Code général des collectivités territoriales

Le taux réel de subvention mentionné ci-dessus est égal au montant des subventions perçues au titre de l'exercice 2004 en application des deuxième, septième et dernier alinéas de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1719

Article 1384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 06

Code général des impôts

La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026.

Article 128

—

En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L. 345-1 dudit code ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli

Article 10

—

Ces produits comprennent notamment : - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ; - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes

Article 9

—

Les décisions de subventions seront prises à titre conditionnel et devront être suivies de l'engagement effectif des cofinanceurs avant le 31 mars 1988.

Article 10

—

Article 6

—

membre du corps du contrôle général économique et financier ; Les baux ; Les marchés, contrats, conventions et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au quart du seuil des marchés publics ; Les décisions portant attribution de subvention

Article Annexe art. 7

—

; 2° De voter les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et le cas échéant des établissements gérés par l'organisme ; 3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions

Article 10

—

Article 10

—

Article 4

—

Avant la clôture, des reversements anticipés peuvent être effectués quand le niveau du fonds de soutien pour une génération est supérieur ou égal à 150 % du total des subventions restant à verser à la date de calcul du dernier dimensionnement jusqu'à

Article 4

—

promotions de ces agents ; - les ordres de mission d'un montant supérieur à 30 000 F ; - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur à 100 000 F ; - éventuellement, les subventions

Article Annexe art. 7

—

; 2° De voter les budgets de la gestion administrative de l'action sanitaire et sociale et le cas échéant des établissements gérés par l'organisme ; 3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions

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