d'avoir déclaré la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur ce litige, alors, selon le moyen, que la décision du conseil d'administration de l'URSSAF, approuvée par l'autorité de tutelle, de substituer

Il résulte des dispositions de l'article L. 5217-5, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales que la métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées

l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émis par le médecin du travail le 1er juillet 2020, de faire droit à la contestation de l'avis formulée par le salarié, de dire que cette décision se substitue

La faculté était accordée à la bénéficiaire de se faire substituer à la vente par un tiers, et ce à titre gratuit. 4.

Z... et de se substituer à eux au cas où leur responsabilité serait engagée en leur qualité de loueur, de co-emprunteur de la SARL Société d'exploitation du salon de coiffure Michel Z..., ou de caution

redressement judiciaire sur assignation DEMANDEUR : L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Caroline LECLERCQ [Adresse 2] substituée

portée sur l'acte de prolongation de garde à vue, la Cour est en mesure de s'assurer par comparaison avec les pièces émanant du parquet figurant au dossier que l'acte incriminé a bien été signé par le substitut

Mallard, président ; Mmes A... et Warein, conseillers ; en présence de Mme Z..., substitut général, assistés de Melle Valentin, greffier" ; "alors que les délibérations des magistrats doivent

grief à l'arrêt d'avoir été rendu par le tribunal ainsi composé : "Président, Mme Alliot-Thienot, vice-président, assesseurs, Mme Deboeuf, premier juge, Mme Pinglin, juge, Mme Ascencio, premier substitut

l'instruction dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ; que la période de jours ouvrables, écoulée entre la comparution du 24 janvier devant le substitut

Y..., substitut général et M.

consenti à la SAFER Rhône-Alpes, ou à toute personne qu'elle se substituerait, une promesse de vente portant sur plusieurs parcelles ; que le 30 juin 2010, la SAFER Rhône-Alpes a déclaré se substituer

d'ordre), émis, pour garantir le paiement de l'acquisition par celle-ci de tissus, un crédit documentaire, réalisable à paiement différé, au profit de la société Queens polyester industries qui s'est substituée

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des transports internationaux Sicard (société Sicard), qui a été chargée par la société LMP d'un dédouanement de marchandises, s'est substitué

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Z..., Salabert, Sembres, huissiers de justice, a été désignée par ordonnance comme administrateur provisoire de la société Escat, avec mission de se substituer

attaqué, que la SCP Y..., Salabert, Sembres, huissiers de justice, a été désignée par ordonnance comme administrateur provisoire de la Société pétrolière d'entreposage du Comminges, avec mission de se substituer

selon l'arrêt attaqué, que la SCP Y..., Salabert, Sembres, huissiers de justice, a été désignée par ordonnance comme administrateur provisoire de la société Verdier Combustibles, avec mission de se substituer

convocation à l'audience d'adjudication, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut, pendant un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'adjudication, déclarer se substituer