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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da3d
24 mars 2011
24 mars 2011
représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 01167 du
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00953
9 juin 2015
9 juin 2015
X... aux torts de la SARL SPEED EUROPE 45 et condamnant cette dernière à verser à son salarié les sommes de 12 366, 90 euros à titre de paiement de salaires du mois de décembre 2011 au 15 octobre 2012
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