Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-1

N° RG 24/03265 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRS5



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2024

Date de saisine : 03 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023F02202 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 26 Avril 2024



Appelante :

 S.A.S. SPEEDY FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 383849-3





Intimés :

 Monsieur [S] [K]

S.A.S.U. GC94 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état,



Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 4 septembre 2024,

Vu les observations écrites de Me Sophie PORCHEROT déposées le 5 septembre 2024, 





Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 10.10.2024



Le greffier Le conseiller de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats