AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Claude Y
61372573cd5801467741dda3
8 août 1995
8 août 1995
procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 38 996,42 francs la part du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation soumise
Source officiellePage 44 sur 2271
soc
61372473cd580146774159cf
13 avril 2005
13 avril 2005
X... avait accepté d'être soumis à la réalisation d'objectifs susceptibles d'être réalisés puisque proposés par M.
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