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45 409 résultats pour « Soussin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Claude Y

61372573cd5801467741dda3

Cassation

8 août 1995

8 août 1995

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 38 996,42 francs la part du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation soumise

Source officielle

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CC

soc

61372473cd580146774159cf

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

X... avait accepté d'être soumis à la réalisation d'objectifs susceptibles d'être réalisés puisque proposés par M.

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742593a

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et rejeté la demande d'expertise confiée à un collège d'expert ; "aux motifs que "la partie civile, au soutien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00032

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l'arrêt rendu le 28 novembre 2023, rectifié par arrêt du 5 novembre 2024, par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association protestante régionale d'écoute et de soutien

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle souligne que le médecin-conseil a estimé que ses arrêts de travail n'étaient plus justifiés à compter du 08 février 2024 sans l'avoir examinée.

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f435f

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens invoqués au soutien du pourvoi : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut ou d'insuffisance

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a4e

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens invoqués au soutien du pourvoi : Attendu que ces moyens qui se bornent à remettre en discussion devant la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100355

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon le premier de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100278

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Selon le premier de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02000

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Les contrats de travail sont soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fbbe

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

. ; qu'à la suite de l'effondrement du mur de soutènement entre leurs fonds et celui, situé en contrebas, resté la propriété des époux Y..., les époux X... ont, après expertise, demandé que les époux Y

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311becdc6046d47a758f3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

A l'audience du 16 avril 2026, Mme [E] a indiqué que depuis le 14 février elle suit le traitement et que l'évolution est bonne, qu'un programme de soins est envisagé Toutefois elle souligne qu'il n'y

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Conceptus fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de l'administration des douanes et à la décharge du rappel de TVA auquel elle a été soumise

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CA

1ère Chambre

69f2e792cdc6046d470cbe2f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[J] a construit un mur de soutènement sur la limite séparative des propriétés avec le même ventre qu'auparavant, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00043

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

situation l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, laquelle lui remet un certificat E101 (devenu formulaire A1) attestant qu'elle est soumise

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409925

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X..., divorcé, a sollicité le versement, à compter du 1er octobre 1989, des allocations de soutien familial et de rentrée scolaire, au titre de l'enfant dont il a la garde ; que le tribunal des affaires

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CC

soc

61372489cd5801467741654a

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

en l'espèce, pour considérer que la société BHV était co-employeur, avec la société Villeroy et Bosch, de Mme X..., démonstratrice détachée en son sein par cette dernière société, que Mme X... était soumise

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CA

Chambre civile 1-7

69e1c027cdc6046d4787aaa4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il fait valoir que la préfecture a initialement désigné le Soudan comme pays de renvoi, et que sa deuxième prolongation a été motivée par le fait qu'un laissez-passer consulaire avait été délivré par les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100769

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

procédure de saisie immobilière son action était prescrite et d'annuler en conséquence le commandement du 11 janvier 2017, alors « qu'en Nouvelle-Calédonie, l'exécution des décisions de justice est soumise

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406dbe

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que quand il est établi que la situation d'une société est gravement compromise, un banquier ne peut échapper à la mise en jeu de sa responsabilité pour soutien

Source officielle