X... est propriétaire, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rodez, 5 mars 1987) statuant en dernier ressort, de l'avoir condamné au paiement d'un solde de charges, alors selon le moyen

conseil de prud'hommes d'Armentières siégeant en formation de référé de l'avoir, par ordonnances du 4 août 1986, condamnée à payer à Mmes D..., Desailly, Z... et Crépin-Lerouge diverses sommes à titre de solde

Gino et Ange X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement au paiement du solde des prêts, alors, selon le pourvoi, que l'organisme financier qui accorde un prêt à un débiteur manifestement

payés alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que, bien que mentionné sur ses bulletins de salaire, le solde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de revêtement Solor, actuellement VPI, société à responsabilité

X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à son employeur, la société Aprilla World service BV, un solde d'indemnité

France fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991) d'avoir décidé que la salariée avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 6 janvier 1989, alors, selon

l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 1992) de l'avoir condamné à payer à la société Sorelec, son ancien employeur, la somme de 70 573,28 francs correspondant au coût de travaux réalisés à son domicile et au solde

X... diverses sommes à titre de solde de commission, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de départ à la retraite, ainsi que la remise de fiches de paie, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes

. ; que la partie super-privilégiée lui a été réglée ; que pour le solde la demande est irrecevable au regard de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que le moyen, soulevé par le syndic qui n'était

si le reclassement du salarié dans l'entreprise s'avère impossible; qu'en statuant comme ci-dessus, sans constater que le reclassement du salarié dans l'entreprise, qui continuait une activité de solderie

prévoyait le versement à chaque salarié licencié remplissant certaines conditions d'âge et d'ancienneté d'une indemnité de licenciement complémentaire payable par fractions le 30 décembre 2000 et pour le solde

alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que la société ne contestait pas que [le salarié] ait été créancier de neuf jours de RTT non compris dans son solde

Y... a été engagé le 13 avril 1993 par la société GN et Partenaires en qualité d'employé de magasin ; qu'il a été licencié par lettre du 8 novembre 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte

des chèques émis par la société pour défaut de provision ; qu'hormis pour les chèques rejetés les 21 août et 16 novembre 2000, la reconstitution des extraits de compte de la société révèle que les soldes

." ; que le solde étant débiteur de 67 629,48 francs au 31 mars 1999, la banque a clôturé le compte le 20 juillet 1999 et en a informé Mme X... par lettre recommandée du 20 juillet 1999 reçue le 22 en

Roger A... décédé, certaines sommes au titre de prêts consentis par la SDR de Picardie, du solde du prix de vente des actions de la société TCG et du solde du compte courant, aux motifs qu'ils avaient

Le 24 juin 2015, la société Babillon a assigné en paiement du solde de cette facture la société Les Châtaigniers, qui lui a opposé la prescription de l'action. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.