et participé avec son épouse à une société Edipub ayant la même activité que l'OIP avec lequel il était encore lié par son contrat de travail, et qu'il avait profité de sa situation de directeur au sein

de subordination juridique donnant lieu àassujettissement, quelle que soit la volonté des parties au contrat, est caractérisé par l'intégration de cette personne, dans l'exercice de son activité, au sein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Z..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le président du

à la société Camom, a été désigné par la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT en qualité de délégué syndical supplémentaire du 2e collège ETAM-Cadres, le 4 décembre 2000, au sein

alors, selon le moyen : 1 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en jugeant que la société justifiait qu'elle avait vainement recherché le reclassement du salarié tant en son sein

affirmer de manière générale qu'il n'était justifié d'aucune tentative de reclassement dans l'entreprise et dans le groupe sans répondre aux conclusions de la société Someni (P. 8 - 9) qui soutenait qu'au sein

et de représentants désignés au niveau des établissements ; qu'en l'espèce, il est constant que le syndicat CAD, qui n'est pas représentatif au niveau de l'UES, a désigné deux délégués syndicaux au sein

[J] a introduit contre Mme [V], bâtonnière du barreau de Seine-Saint-Denis jusqu'au 31 décembre 2018, et contre M.

Le quorum n'ayant pas été atteint au sein du premier collège, un second tour a été organisé pour ce seul collège, qui a eu lieu du 21 au 29 octobre 2019. 3. MM.

2316-21 et L. 2315-91 du code du travail, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen déduit de ce que l'article 4 de l'accord conclu au sein

du point de vente [2] par paiement aux gagnants de bonne foi de leurs tickets sans que ceux-ci soient validés, puis par la conservation de ces tickets au sein du point de vente, jusqu'à l'obtention d'une

validation de l'entretien 2008 par la direction ; qu'en écartant toute discrimination aux motifs, impropres à l'exclure, que l'employeur se reporte à l'accord relatif à l'exercice du droit syndical au sein

à l'égard de l'entreprise utilisatrice, et pour l'indemnisation de la nullité du licenciement à l'égard de l'entreprise de travail temporaire ; qu'en considérant que le choix de la réintégration au sein

L'exécution des travaux a été confiée à la société Eiffage construction Val de Seine, aujourd'hui dénommée Eiffage construction résidentiel (la société Eiffage), qui a sous-traité des travaux de climatisation

de travail doit, " en cas de licenciement " de l'intéressé par la filiale, assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein

311-7 du code de l'organisation judiciaire et L. 231-6 du code de la justice pénale des mineurs ; 2°/ que, en tout état de cause, un magistrat délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein

[F] qui n'avait aucune fonction au sein d'Immovision, ne recevaient des instructions que de M. [F] (maison mère) ou de M.