L'arrêt définit la part dévolue à chaque héritier selon les règles de la succession légale.

AFFAIRE : [L] [C] C/ SAS RENAULT s.a.s Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE- BILLANCOURT Section

tribunal de police et condamné de ce chef ; Attendu que le demandeur ne saurait invoquer la prescription de l'action publique sur le fondement de l'article 9-2 du code de procédure pénale ; Qu'en effet, selon

d'inscription au répertoire général : n° RG 18/19758 - n° Portalis 35L7-V-B7C-B6IXQ Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2018 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 2ème section

dès 2014, qu'il avait emménagé à [Localité 37] après avoir effectué plusieurs séjours au Portugal entre novembre 2014 et le 1er juin 2016, qu'il avait organisé son déménagement le 10 juin 2016, que, selon

. # Aiuti concessi dagli Stati - Settore del tessile/abbigliamento. # Causa 259/85.

. - Société de fait - Régime fiscal - Société de personnes ou société de capitaux selon la circonstance de fait.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 octobre 2021), M. [K] est propriétaire de diverses parcelles bordées par un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune de [Localité 14] (la commune). 2.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segid, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section

du conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens-dentistes dite section des assurances sociales du conseil régional de discipline et, en appel, à une section distincte de la section disciplinaire

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Domaine public fluvial - Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon

GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE SELON

ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence - Régie départementale des passages d'eau - Tarifs différents selon

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2019), M. W...

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2019), saisi par une commission de surendettement, qui a déclaré recevable la demande de M.

CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Mme [S] [Y], épouse [F], domiciliée [Adresse 17], a formé le pourvoi n° N 22-24.410 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 6 juin 2018), que, par accord collectif du 4 juin 2004, modifié le 7 mai

de vote et que l'assemblée générale est composée des délégués des sections de vote, chaque section élisant un délégué pour 1 000 membres domiciliés dans la section à la date d'ouverture de la procédure