demeurant 30, rue du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Société européenne de fabrication industrielle dite SEFI

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2013 N° 2013/ Rôle N° 11/05324 SAS SEBA MEDITERRANEE C/ [D] [K] Grosse délivrée le : à : Me

-enfin par le contenu du courrier du 29 août 2007 émanant du président du Sefag adressé à M.[W] en vue de sa radiation du Sefag, courrier qui confirme que M.

en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 28 février 1996, dans les locaux de l'entreprise Cometra, Serge Y..., employé de la société sous-traitante Separ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SEPA, dont le siège social est

à déstabiliser Mme X... dans son statut de représentante syndicale CGT ; que, par suite, les juges du fond ne pouvaient refuser de tenir compte de ces constatations sans violer le principe de la séparation

France ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont confié à la Société étude coordination artisanales (SECA

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Société européenne d'éditions d'annuaires (SEEA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sea Land, agissant poursuites et diligences

premières branches : Vu les articles 310, 227-2 et 299 du Code civil, ensemble l'article L.353-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce et la séparation

(Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée SEFAM, dont le siège est à Sees (Orne) Le Bouillon

représentée par Me Gay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 24 mai 2022 émis par le syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement (SEDA

Jacques X..., président-directeur général et actionnaire majoritaire avec son épouse des sociétés anonymes "Seda-Conforama" et "Véron-Meubles", a respectivement perçu, au titre des années 1973 à 1976,

[Adresse 2], venant aux droits de la SELAS BIO 86, à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 17 février 2026 ; DÉBOUTE la SELAS [Adresse 2], venant aux droits de la SELAS BIO 86, de l'intégralité

Y..., domicilié ..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Sea Deal, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

Y... et de Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 214 et 1537 du code civil ; Attendu que

ces dispositions ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 221-9 précité ; 3 / qu'en appréciant la légalité de cet arrêté préfectoral, la cour d'appel a violé le principe de séparation

débouté les deux salariés de leurs demandes en réintégration dirigées contre la société CTIM, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés et qui sont pris d'une violation du principe de la séparation