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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102495_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

qu'un de ses salariés a déclenché l'incendie ayant eu lieu le 19 décembre 2012 sur le chantier de la transformation de la salle des fêtes de la commune de Roye en utilisant un décapeur thermique pour sécher

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

commis de violation manifestement délibérée de cette obligation particulière de sécurité imposée par le règlement au sein de l'atelier PME pour la seule raison qu'il y existait une aspiration par voie sèche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507038_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme A C, représentée par Me Seghier, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404683_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

A B, représenté par Me Seghier-Leroy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CC

civ3

613720b8cd580146773edd92

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le fonds à usage de séchoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203783_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, Mme A B, représenté par Me Seghier-Leroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 décembre 2021 par laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310112

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

de passage dont l'usage était explicitement déterminé et limité à l'accès « au local de chaufferie », aux « compteurs EDF/GDF et eau froide des propriétés [...] et [...] » ainsi qu'au « chauffage, au sèche-linge

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207937_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

. / Les murs et murets traditionnels en pierre sèche doivent être conservés et restaurés dans le respect de l'aspect d'origine. / Les murs de clôture ou de soutènement en pierre sèche sont conservés. /

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6626a52c1329eb3db7c203bb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

662a99e3c8a1343b8cd5f938

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

662a99ebc8a1343b8cd5fa0a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65b00c9cb98137c174756bcb

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f69

Cassation

13 octobre 1976

13 octobre 1976

DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, MEME SI LE PROPRIETAIRE AVAIT PERMIS AU FERMIER D'UTILISER LA PARTIE DU HANGAR OU SE TROUVAIT LA BETAILLERE, L'AMONCELLEMENT DU FOIN SECHE

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR61391

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

formé un pourvoi le 7 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 10 février 2025 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation des cinémas Hickson (SECH

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, les éléments des séchoirs et pré-séchoirs inscrits entre 1979 et 2002 dans les comptes d'outillages et de matériels pour un prix de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613530

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

PRODUCTION, EXPEDIE VERS LES CENTRES DE CONSOMMATION SOIT A DES GROSSISTES DESTINATAIRES, SOIT A DES DETAILLANTS" ; QUE L'ACTIVITE EXERCEE, QUI NE CORRESPOND PAS NON PLUS A CELLE DE "PREPARATEUR D'OEUFS SECHES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17ad6cdc6046d4749c876

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 06/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS EM PLÂTRERIE ISOLATION Adresse du siège social : [Adresse 1] Activité : Pose et commercialisation de travaux de cloisons sèches

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2513351_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

B..., représenté par Me Secci, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210412

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

service médical, tel que relaté par le médecin conseil de l'employeur et les médecins consultants désignés par le tribunal puis par la cour, que lors de l'examen clinique l'assurée présentait des lésions sèches

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008056885

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

SECHER, demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation

Source officielle