AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102495_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
qu'un de ses salariés a déclenché l'incendie ayant eu lieu le 19 décembre 2012 sur le chantier de la transformation de la salle des fêtes de la commune de Roye en utilisant un décapeur thermique pour sécher
Source officiellePage 44 sur 299
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176
13 novembre 2019
13 novembre 2019
commis de violation manifestement délibérée de cette obligation particulière de sécurité imposée par le règlement au sein de l'atelier PME pour la seule raison qu'il y existait une aspiration par voie sèche
Source officielle