"comme annoncé ci-dessus, vous trouverez joint à cet envoi un pli scellé bleu ; il contient la copie certifiée conforme du procès-verbal rédigé par l'huissier ; si l'un des n° qui y figurent vous a été

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de vol prévu par l'article 311-1 du Code pénal pour la conservation des archives ayant fait l'objet de scellé

Z... s'est vu confier la mission non seulement d'analyser les scellés 12 et 13, mais également de se rendre sur les lieux, d'effectuer toutes analyses utiles des prélèvements saisis et de déterminer les

[G] à la confiscation des scellés référencés de 1/SD7A à 24/SD7A inclus (IPAC D387), alors « que la motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises

régional de santé d’Ile-de-France, dans la mesure où : le schéma régional de santé prévoit expressément l’hypothèse de la résiliation du bail commercial des locaux par le bailleur comme cas de force

de ce projet sur le square Marie Curie ; Considérant que le moyen tiré de ce que la création de la zone d'aménagement concerté Paris Seine rive gauche serait incompatible avec les dispositions d'un schéma

W..., devenue le 30 juin 2014 la Scea D...

l'entreprise pour l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 15 septembre 2008 par contrat d'avenir, en qualité d'aide à la scolarisation

A l’audience du 2 février 2026, La SCEA COTEAUX [Localité 1], n’a pas comparu.

En cours de procédure, les terres louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole [Y] (la SCEA). 7.

qu'elle a, par suite, intérêt à contester la légalité des arrêtés des 14 septembre et 19 octobre 1987 par lesquels le préfet de ce département a autorisé l'application anticipée des orientations du schéma

(la SCI) a, lors de l'extension et la rénovation d'un garage automobile, confié le lot sols scellés à la société Auvergne carrelage chapes liquides (société ACCL) ; que les travaux ont été réceptionnés

Jacques X..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de cession des époux Z..., demeurant ..., 4 / de la SCEA Draille des Parties, dont le siège est ..., défendeurs à la

d'urbanisme existantes ; que, dès lors, et même si les projets exécutés par l'administration en liaison avec la création de l'agglomération nouvelle ne pouvaient être menés à bien sans une modification du schéma

graphique comme le prescrivent les dispositions de l'article R.311-10-2 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne le parti d'aménagement retenu et la compatibilité du plan d'aménagement de zone avec le schéma

[E], ce dernier l'ayant d'ailleurs confirmé dans son audition de garde à vue du 2 septembre 2015 (D11/2) ; attendu qu'en définitive la saisie et le placement sous scellés de l'ensemble des téléphones (

des procédures fiscales, 111-4 et 121-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SCEA

Il précise qu'après avoir placé l'ensemble des pièces saisies sous scellé provisoire, l'Autorité de la concurrence, qui a imparti à la société [3], pour formuler ses observations, un délai jusqu'au 29