A..., représenté par Me Salama, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Si, par une ordonnance du tribunal de première instance d'Antsiranana (Madagascar) du 28 juin 2018, elle a été confiée, ainsi que sa sœur Aëllah Salama Beovavy née le 9 juillet 2012, à la tutelle de sa

déroulement de la procédure disciplinaire ; qu'après avoir été informée, par l'Union Cycliste internationale, que le requérant, à l'occasion d'un autre contrôle antidopage, avait déclaré une adresse à Samara

Est également produite une attestation administrative établie par l'officier d'état civil auprès de l'annexe administrative Salama (Maroc), selon laquelle Scherin A est " née à Basel, Suisse, le 10 avril

B a alors été entendu par le tribunal de Samara et craignant pour sa sécurité, il a fui son pays. Tant lors de son entretien que lors de l'audience devant le tribunal, M.

A..., représentée par Me Salama, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours

B, représenté par Me Salama, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir,

On an unspecified date, the case against the applicant was submitted for trial before the Samarskiy District Court of Samara.

during transport             5,700     45278/19 05/08/2019 Yevgeniy Sergeyevich VEREMEYENKO 1979     21/03/2019 pending Oktyabrskiy District Court of Samara

5 of CAO, administrative fine of RUB   5,000, final judgment: Voronezh Regional Court, 24/05/2022   48314/22 23/09/2022 Nikita Alekseyevich MAMAYEV 2000   Aleksey Sergeyevich Lapuzin Samara

impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings 4,000   50249/22 06/10/2022 Boris Vadimovich MAVRIN 1993 Lapuzin Aleksey Sergeyevich Samara

#Euroopa Komisjon versus Saksamaa Liitvabariik.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00113 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXHV N° minute : 24/00766 Madame [Z] [N] Représentant : Me Elsa SADAKA

Certificate of the Samara hospital no. 1 (at 10.55 p.m. on 13/07/2021 the applicant was taken to the hospital where an X-ray examination of the skull showed no pathology).

    On the same day the Samara Town Administration sent a telegram and a letter to the applicant, refusing to approve the venue.

Douala sous le numéro 013951 [Adresse 3] [Localité 3] (Cameroun) agissant poursuiteset diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me SAMAMA-SAMUEL et Me BOURUET AUBERTOT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me SOULARD ■ 8ème chambre 3ème section

352J-W-B7I-C4CBT N° MINUTE : Assignation du : 14 Février 2024 JUGEMENT rendu le 01er Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [U] [L] veuve [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric SAMAMA