MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 30 mars

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 10 mars 2025, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 11 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 août 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 janvier 2026 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal

A..., ressortissant sénégalais né le 31 mars 1998, déclare être entré en France pour la dernière fois en juin 2023.

SENECHAL, Greffier.

1991 à MOUDÉRY (SENEGAL), demeurant 6 rue Pierre Semard - Etg. 2 - porte 121 - 76600 LE HAVRE non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT

Stéphane Y..., domicilié [...]                                             , société BTSG Becheret - Thierry - Sénéchal - Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAJJ patrimoine dont le

regard de l'article 282 ancien du code civil applicable au litige ; Mais attendu qu'en relevant que les seuls revenus de Mme X... étaient constitués par la pension alimentaire que lui versait son mari

H C, agissants en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils B C, né le 13 novembre 2009, représentés par le cabinet d'avocats Lerioux et Senecal, demandent au juge des référés

) Pres Mar Ciss T : 09/204 764 SOMONE NDIONDY SENEGAL représenté par Me Nadia ALLOUCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1885 Grosse et copie certifiée conforme le : - Me Nadia ALLOUCHE

* Sur la défectuosité du produit -Le régime juridique applicable Le produit a été présenté sur le marché français en 1988.

Le recours contentieux formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 17 mars 2022.

Mme B A épouse D, ressortissante sénégalaise née le 10 avril 1972 à Vélingara au Sénégal, est entrée le 19 août 2017 sur le territoire français, munie d'un visa de court séjour.

En vertu du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord conclu entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006 modifié par l'article 2 de l'avenant du 25 février 2008, entré en vigueur le 1er août 2009

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai 2021 et 28 mars 2022, M.

de français valable jusqu’au 18 mars 2022.

2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer à M.