plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine BEZIO, Président de chambre Madame Patricia DUFOUR, Conseiller Monsieur DEVIGNOT Benoit, Conseiller Greffier : Madame Frantz RONOT

11-19-255 APPELANT : Monsieur [F] [F] [R] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Olivia ROUGEOT

CARCASSONNE INTIMEE SCI LES SIB'S [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Léa CHAPELAT de la SELEURL SELARLU LEA CHAPELAT, avocat postulant au barreau d'ARIEGE et par Me Olivia ROUGEOT

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT

judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT

1962, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/015813 du 01/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) représenté par Me Olivia ROUGEOT

le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Olga ROUGEOT

le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Olga ROUGEOT

le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Olga ROUGEOT

le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Olga ROUGEOT

I n'avait pas mentionné ces deux enfants lors de sa demande d'asile en 2020, les requérants soutiennent qu'Abdisamed et E avaient été séparés du reste de la fratrie qui avait été contaminée par la rougeole

possible en raison du confinement lié à la crise sanitaire que le 30 avril 2021, et qu'au regard des conclusions de l'expertise Saretec, la présence de mouches s'explique par le cadavre d'un unique rongeur

alimentaire, la non-conformité des locaux et du matériel, à savoir notamment la vétusté des locaux '(les matériaux dégradés et endommagés ne peuvent plus être nettoyés de manière efficace)', présence de rongeurs

pas été changée en dépit d'une relance en date du 5 juin 2025, et qu'elle vit depuis avec une porte provisoire de dimensions inadaptées exposant le logement aux courants d'air, nuisances sonores et rongeurs

audit siège immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 329 209 530 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Olivier Bernabe, avocat au barreau de Paris, toque : B0753 assistée de Me Jean Rondot

dossier photographique montrant le désordre des installations, la présence de souris mortes ou vivantes, le mauvais état de conservation de produits alimentaires et leur grignotage par des animaux rongeurs

G.) s'est constitué partie civile contre Roget X..., son directeur général, et Freddy Y..., dirigeant de la Société Promaint, et a sollicité leur condamnation solidaire au règlement de diverses sommes

entendu en son rapport, composée de : Monsieur BLANC Bruno, président Madame HUNTER FALCK Soleine, conseiller Madame FEBRE-MOCAER Marianne, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Frantz RONOT