au 24 octobre 2016, résultant du fait qu'il n'a jamais eu connaissance des conditions de prise en charge de la prévoyance et que l'employeur a perçu une somme proche de 600 euros par mois et ne lui reversait

U... a reversé à son père la somme de 501 600 francs tandis que ce dernier a procédé à des retraits en espèces et à l'émission d'un chèque à hauteur de 500 000 francs, l'arrêt retient, d'une part, qu'il

L'aide versée par l'ONIFLHOR transitait par le Comité économique bigarreau industrie (CEBI), qui reversait les fonds à ses adhérents, dont la SCA Conserve Gard, laquelle a reçu une somme totale de 540

Ils soutiennent que : - s'agissant du reversement dû au titre des lots vendus avant l'expiration du délai de 9 ans, ils acceptent le principe du reversement mais contestent la prise en compte de la date

X à l'encontre des deux ordres de reversement ; Considérant que si M.

EMIS A SON ENCONTRE LE 22 AOUT 1979 POUR LA SOMME DE 54 726, 47 F, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME DE 802, 87 F DEJA REVERSEE, ET A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS LE 19 AVRIL 1979 POUR LA SOMME

montant, qu’elle est de bonne foi et n’a pas commis de faute, qu’elle a corrigé son erreur dans le cadre de la présentation de la présente instance, renonçant aux indus et abandonnant toute sanction, et reversant

est ressorti de cette vérification divers manquements de la société Hérault Prestations Services à ses obligations fiscales : notamment l'existence de factures fictives, de TVA collectée mais non reversée

Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A est allocataire de diverses prestations sociales, notamment de l'aide exceptionnelle de solidarité.

Il précise que les reversements sont taxables et doivent intégrer la TVA.

S'agissant des retraits d'espèces, il se déduit des explications données par l'une et l'autre des parties aux enquêteurs que Mme [U] reversait mensuellement à M.

ses commentaires sur l’absence d’information et de choix du client à cet égard, dont le suivant   : «   D’autant plus qu’il faut savoir que l’entreprise qui vous vend, donc, ces sandwichs, reverse

the Convention, for (i) lack of a foreseeable legal basis in light of the retroactive application of Article 12 sexies and (ii) the disproportionate character of the confiscation, in light of the reversed

l'exécution du contrat, même si, par le jeu des prescriptions contractuellement fixées, la Sandur Holidays a pu percevoir la somme de 3 982 267 francs, au titre des loyers versés par l'ARS et non reversés

Y... dans le cadre des contrats d'assurance de la société [...] sont in fine supportées par celle-ci, quand bien même elles seraient perçues par la société Quatrem pour être ensuite reversées au courtier

Y..., pharmacien agréé, auprès de ses distributeurs, pour être ensuite revendus par ses soins à prix coûtant à la société Guangzhou Kayeh International, moyennant le reversement d'espèces au titre de sa

; que la société Crédit agricole Leasing & Factoring est intervenue volontairement aux droits de la société Eurofactor ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de "reversement

'un montant total de 163 650 €, composés de salaires (108 602 €), BIC (4 779 €), revenus de capitaux mobiliers (37 589 €) et revenus fonciers (12 680 €), et qu'il n'avait, cependant, reversé