à laquelle elle aurait eu droit si son contrat de travail n'avait pas été rompu avant son départ à la retraite. 8.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse d'assurance retraite

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations du montant de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue

considérer qu'un prêt de 760 000 francs pouvait résorber, non certes des " encours ", mais un passif de plus de 2 000 000 francs (arrêt p. 9) ; que le terme " encours " dans la lettre litigieuse était retiré

responsabilité de deux secteurs supplémentaires, celui du pays de Gex (01) et celui de Cluses (74), venus s'ajouter à celui d'Annemasse ; que par courrier du 6 octobre 1989, son employeur lui a retiré

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section S), au profit : 1 / de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant

dans la mise en oeuvre de cette notification ; qu'en jugeant, pour écarter le moyen tiré du retard injustifié dans la notification de ses droits à M.

R... a demandé qu'en application de ces dispositions, le calcul des cotisations de retraite Agirc et de retraite supplémentaire (article 83 du CGI) soit assis sur sa rémunération effective perçue à la

la décision de mise d'office à la retraite de M.

important d'un vol ; que les articles 5 (annulation), 6 (retard) et 7 (droit à indemnisation) de ce règlement doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés

2005, une analyse du retard prévisionnel d'exécution extension cuisine ; que selon elle, le délai d'exécution contractuel selon planification recalée à février 2005 est du 08 mars 2005 au 10

MAJESTICFILATURES RETAIL Société MAJESTICFILATURES RETAIL ayant son siège social sis [Adresse 2] à [Localité 7], prise en son établissement secondaire [Adresse 3] à [Localité 6] et en la personne de son

(les consorts X...), les époux Z... ont assigné ces derniers en rétablissement de l'assiette du passage ; que les consort A..., acquéreurs du fonds des époux Z... sont intervenus à l'instance ; que les

complémentaire de groupe pour les salariés prenant leur retraite avant 65 ans, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que cette modification du régime était destinée à éviter le cumul

par décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie du 24 février 1994; qu'il a saisi le tribunal du travail de Nouméa d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite, dirigée à la

complémentaire, c'est du fait que la rupture de son contrat de travail constitue une mise à la retraite, ce qui n'a pas été le cas de M.

l'agence comptable du Centre national d'études spatiales (CNES) ; que le 20 février 1968 il a été réintégré pour ordre dans les cadres des services du Trésor et admis à faire valoir ses droits à la retraite

l'agence comptable du Centre national d'études spatiales (CNES) ; que le 20 février 1968 il a été réintégré pour ordre dans les cadres des services du Trésor et admis à faire valoir ses droits à la retraite