X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Porta ; Attendu que M.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle d'Anselme fait grief au jugement attaqué de l'avoir radiée, sur le recours de M.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme d'Anselme fait grief au jugement attaqué de l'avoir radiée, sur le recours de M.

, le contenu des revendications telles que limitées ; que l'exercice du présent recours constitue un défaut de droit d'agir et en conséquence une fin de non-recevoir ; que le recours des sociétés Avery

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1990), qu'après avoir accordé, pour une durée de six mois, à la Compagnie française de ferrailles la faculté d'escompter chez elle "sans recours", pour des

. ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision tandis que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que le tribunal a relevé M.

effectif de l'enfant dans l'Etat contractant de sa résidence habituelle, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d'une demande autonome de retour. 11.

de deux mois de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et que le délai de recours prévu par ce texte avait expiré lorsque la société Allianz avait introduit son action, la cour d'appel a

de deux mois de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et que le délai de recours prévu par ce texte avait expiré lorsque la société Allianz avait introduit son action, la cour d'appel a

La société fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action en référé formée par les inspecteurs du travail, alors : « 1° / que les dispositions relatives à la durée du travail aux repos et aux congés

hebdomadaire et non à la durée de travail des employés dispose que tout repos non pris pouvait être reporté à une date ultérieure dans les trois mois et prévoyait seulement la possibilité pour l'employé

compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié avait réclamé, à titre de dommages-intérêts, une somme de 59 963,25 francs pour absence de repos compensateur pour la période ayant couru du

Le salarié fait grief à l'arrêt de lui allouer la somme globale de 9 000 euros au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et de la contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'après

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

: N° RG 22/08490 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFRY N° de minute : Affaire : [N] / [N] ORDONNANCE Ordonnance du 30 Avril 2024 le: Expédition et copie à : Me Philippe PLANES - 303 la SCP RIEUSSEC

la commission de recours amiable sur cet accident du 25.04.2013, la demande de M.

l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision de la Commission de recours

X... une contrainte pour obtenir paiement des majorations de retard devenues exigibles à la suite de la décision de rejet de sa demande de remise, rendue le 19 juillet 1999 par la commission de recours