X... se serait rendu coupable de concurrence déloyale, bien que l'ordonnance sur requête ait été fondée sur des faits révélateur d'abus de confiance, de complicité d'escroquerie, d'abus de biens sociaux

l'existence de multiples clauses gravement préjudiciables à l'intérêt de leur client, ce dont il résultait que la résiliation du mandat et la nécessité subséquente pour la société ZV d'engager des frais

Jérémy Y..., domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à M.

S... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment, du chef de détention de marchandises contrefaisantes sans document justificatif régulier, faits réputés importation en contrebande. 4.

Code de procédure pénale est un délai de comparution devant la cour d'assises et non un délai de jugement ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la chambre d'accusation du 20 décembre 2000 qui a ordonné le renvoi

Sam, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, recel de vol et association

, violation du secret de l'instruction et recel. 7.

b, 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant la demande de renvoi

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er février 2017, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, a ordonné le renvoi

recherche ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande de la partie civile tendant à ce que ce rapport fût écarté des débats, au motif que sa communication aurait constitué un recel

puisqu'il ne comparaît pas devant la cour ; que la demande de l'administration ne pourra qu'être rejetée ; "1°) alors que le détenteur de marchandises prohibées qui ne justifie pas de leur origine régulière

Y... et son placement sous contrôle judiciaire, décision qui a été annulée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 août 2017 ; que la cour d'appel a relevé que l'instance de renvoi était encore pendante

Néanmoins, le père du prévenu m'a déclaré que son fils se trouvait en Tunisie et ne pouvait revenir suite à la perte de son passeport. Je n'ai pas pu obtenir l'adresse en Tunisie.

qui conteste les efforts de reclassement fournis par l'employeur de fournir au juge un minimum de précisions sur le ou les postes qui auraient dû, selon lui, lui être proposés ; qu'en se bornant à retenir

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 1996) rendu sur renvoi après cassation, que le service des Domaines a été

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 7 février 2018, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses

Michel D... en pages 37 et 38 : "il a été révélé l'encaissement frauduleux sur des comptes personnels à maître et / ou E...

332 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé la mise en accusation de X... et son renvoi