X..., rédacteur de l'acte authentique de vente de l'immeuble frappé d'un arrêté de péril non mentionné dans ledit acte, au motif inopérant que les négociations se sont déroulées entre les consorts Y...

risques de l'opération projetée ; qu'il s'ensuit que le notaire qui manque à ses obligations professionnelles répond de toutes les conséquences directes de sa carence ; qu'en décidant que Mme X..., rédactrice

X... en qualité de rédacteur de l'acte de cession de parts conclu entre M. Z... et M. A... sans rechercher, comme elle y était invitée, si le mandat confié à M.

subi s'analyse en une perte de chance ; que la cour d'appel a retenu que la paralysie crurale, unique cause du préjudice de Mme [J], résultait de l'étirement du nerf crural droit, favorisé par le relâchement

[U] n'était pas le rédacteur des avenants, que sa signature était tremblante et mal assurée et que ces avenants avaient été adressés à la société CNP assurances après le décès de M.

communication des documents retraçant l'évolution de carrière de trente-trois salariés engagés comme lui au sein de la rédaction arabophone de la société à l'emploi d'assistant d'édition ou d'assistant rédacteur

situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice et que l'action que la société Nord Forages se verrait contrainte d'exercer à nouveau contre sa débitrice pour être rétablie

relative à la prise de contrôle exclusif de la société La Seyne Automobiles par la société Renault Retail Group

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Renault Retail Group de la société Gardanne Automobiles

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Delta Petroleum Group par la société Sunoco Retail

relative à l'acquisition par la société Retail Leader Price Investissement des filiales des sociétés Figgico et Cofinag

la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par Renault Retail Group

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1987) que les époux A... ont installé sur un passage commun erigé en "régale

Y... remplie de 50 cm d'eau et s'est blessé ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à M.

Les sociétés Fiducial Real Estate et Fiducial gérance ont ensuite assigné M.

une contestation sur ce point ; que dès lors, en jugeant qu'aucun formalisme n'était exigé pour la réponse du bailleur, qui se suffisait d'une manifestation de volonté non équivoque remplie

lui octroyer le prêt litigieux, ni avoir mis celle-ci en garde contre les conséquences de l'endettement », puisque qu'il « s'est contenté pour toute recherche de solvabilité d'une fiche sommairement remplie

X... était remplie, que M.