Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulière l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

contrat le 12 janvier 2009, pendant la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est régulière

dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du terme de droit commun de la détention criminelle ; qu'ainsi, la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen était régulière

preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin. 2°/ qu'à titre subsidiaire, que le bon fonctionnement d'un cinémomètre est établi par son homologation et sa vérification régulière

preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, que le bon fonctionnement d'un cinémomètre est établi par son homologation et sa vérification régulière

X..., renonciation irrévocablement consentie par lettre du 16 janvier 1987 au profit du CFF, au prétexte inopérant que celui-ci n'aurait pas, dans les délais requis, sollicité la mainlevée de l'inscription

l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870, défaut de publication régulière

, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de la Loire, "alors qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions régulières

auquel les conseils des parties avaient eu accès, le président, alors même que les planches photographiques auraient été accompagnées de légendes dont il aurait pu donner lecture, a fait un usage régulier

avis favorable à la demande d'extradition sans statuer sur la demande de restitution ; "alors que le demandeur avait demandé la restitution des sommes qui avaient été saisies, le procureur ayant requis

qu'il ne s'est pas expliqué sur la perquisition et les saisies incidentes pratiquées au vu de la commission rogatoire du 27 mars 1991, en outre en ce qu'il a déclaré que l'arrestation de X... était régulière

l'Adapei de la Haute-Saône, en qualité de directeur de l'Institut médico éducatif de Gray, a été licencié pour faute grave le 20 mars 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé régulière

aux contrats de prêt, l'intérêt au taux légal, faute de validité de la stipulation d'intérêts, alors d'une part, selon le moyen, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global n'est requis

X... et la MEPM à réparer l'entier préjudice de Laurent Y..., alors qu'en déduisant du défaut de visibilité du véhicule en stationnement régulier, déjà retenu pour justifier son implication dans l'accident

modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette signification régulière

A... fait grief à l'arrêt de dire le congé régulier alors, selon le moyen, qu'en délivrant le 24 novembre 1987 à M.

de procédure pénale, la saisie en valeur du produit de l'infraction, par le truchement de biens immobiliers appartenant au mis en examen, n'exige pas d'avis préalable du ministère public, uniquement requis

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a écarté la force probante du procès-verbal, l'a annulé et a relaxé le prévenu alors que ledit procès-verbal, régulier en la forme, comporte l'ensemble