(b)     As regards the pre-trial (investigation) stage   5.

arrest, escorting to a police station, detention (i) between 31/01/2021 and 01/02/2021   and (ii) between 21/04/2021 and 22/04/2021 as administrative suspect, pending trial, after the offence report

être exercée empêche le délai du recours de courir ; qu'en l'espèce, M.

en révision, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 595 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement

Adèle, épouse B..., parties civiles, de leurs demandes ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure que les propos visés aux poursuites sont précisément les suivants : "Vous faites un délit de faciès

as a suspect, and on the report and explanations by Officer V., the investigator explained the applicant’s injuries (recorded on 2 July 2008) as having resulted from the lawful use of force by Officer

offence; (2) the police report; (3) the record of the applicant's arrest; (4) the record of the applicant's search; and (5) the applicant's written statement.

    The applicant appealed, complaining that he had had no access to the operational records file.

(UP) de l'établissement matériel traction (EMT) de Haute-Picardie regroupant les conducteurs de trains sur les circulations TER Picardie, a, par délibération en date du 8 novembre 2016, décidé de recourir

le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance d'Amiens 8 février 2017) rendue en la forme des référés et en dernier ressort

à cette procédure ne faisait cependant pas obstacle à une saisine du juge, une fois exercée la faculté de recourir à un médiateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Laisney de son recours en garantie contre M. Y..., huissier de justice, alors, selon le moyen, de première part, que M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 15 mars 2005), rendu en dernier ressort

Committee of Ministers, under the terms of Article 32 (art. 32) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),   Having regard

GENERALI IARD es qualité d’assureur de la société RECORD PORTES AUTOMATIQUES [Adresse 6] A [Localité 24] [Localité 15] représentée par Me Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS - #C2171 MMA IARD

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. Jurisdiction 6.

. - Applicant taken to the police station as an administrative suspect: no evidence/assessment that it was impracticable, on the spot, to compile the offence record (Art. 27.2 § 1 CAO) and achieve the

au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité énoncés à l'article D. 212-2 du code du