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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a595
28 novembre 2007
28 novembre 2007
né le 03 Novembre 1938 à SMAOUN (ALGERIE) de nationalité Algérienne ... 11000 CARCASSONNE représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me RECHE substituant la SCP TARLIER-BONNAFOUS
Source officielle3ème chambre
DTA_2100233_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - les réjudices invoqués ar le requérant ne sont as établis dès qu’il n’a orte aucun élément robant ermettant d’a récier les conditions et l’am leur de l’ex osition dont il se
Source officielle3ème chambre
DTA_2001629_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que le requérant n’a orte aucun élément robant ermettant d’a récier les conditions et l’am leur de l’ex osition à l’amiante dont il se révaut.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00981_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
olice, lorsqu’elle est saisie de la déclaration réalable révue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en résence d’informations relatives à un ou des a els à manifester, d’a récier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:0710DEC001459689
10 juillet 1991
10 juillet 1991
trade organisations formed in accordance with this Act are public law institutions (Körperschaften des öffentlichen Rechts
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916b8
3 juin 2014
3 juin 2014
* titulaire d'un baccalauréat " fabrication mécanique " obtenu en 1987 et d'un BTS de productique obtenu en 1990 ; * qui fut projeteur de 1992 à 2005 successivement au sein des sociétés SOTAPPHARM, RECMI
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0708DEC000323509
8 juillet 2014
8 juillet 2014
Selon la cour suprême suisse, la disposition englobe également les droits constitutionnels ( verfassungsmässige Rechte ), y compris les garanties offertes par la Convention. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001534689
8 janvier 1993
8 janvier 1993
On 15 May 1984, he was brought before the investigating judge (rechter-commissaris) who charged him with having accepted bribes, fraud, forgery and use of forged documents.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il a artient à l’autorité d’urbanisme com étente, our a récier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité ublique justifient un refus de ermis de construire sur le fondement de ces
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-1237997-1288848
26 janvier 2005
26 janvier 2005
On 16 March 1990 the Modrow Law ( Gesetz über die Rechte der Eigentümer von Grundstücken aus der Bodenreform ) entered into force in the German Democratic Republic (GDR), lifting the restrictions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-148131
23 octobre 2014
23 octobre 2014
On 13 June 2012 the investigating judge ( rechter-commissaris ) found the police custody order lawful, even though it appeared that the procedural requirements had not been complied with
Source officiellechambre 1-8
69d3421ccdc6046d4744d565
3 juillet 2025
3 juillet 2025
De partijen komen overeen dat Frans recht van toepassing is op onderhavige overeenkomst » 15.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002717095
18 octobre 1995
18 octobre 1995
xa0; de la requête No 27170/95 présentée par Nino Di Gregorio et Chiara Recchia
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1127DEC005052899
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Je reçois de cette clinique un bulletin d’hospitalisation et un certificat du docteur C. qui me parvient à l’instant.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Burando Holding B.V. et Port Invest B.Vc/Pays-Bas
ECLI:CEDH:002-14076
16 mai 2023
16 mai 2023
public à l’autorité néerlandaise de la concurrence (la « NMA ») de données obtenues dans le cadre d’enquêtes pénales au moyen d’écoutes téléphoniques autorisées par le juge d’instruction ( rechter-commissaris
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1115DEC006900213
15 novembre 2018
15 novembre 2018
2018 27/04/2018 2,000 53793/15 22/10/2015 Ábel János Somogyi 01/09/1987 02/10/2018 28/06/2018 2,000 58265/15 17/11/2015 Household Katalin Surnyák 25/11/1983 Sándor Réthi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba6fbfd75b73b3e43bb2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de dette au stade du recours administratif préalable obligatoire, le courrier étant rédigé dans les termes suivants : « Actuellement, je suis bénéficiaire d'une petite retraite pour laquelle je reçois
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Burando Holding B.V. et Port Invest B.Vc/Pays-Bas
ECLI:CEDH:002-14078
16 mai 2023
16 mai 2023
public à l’autorité néerlandaise de la concurrence (la « NMA ») de données obtenues dans le cadre d’enquêtes pénales au moyen d’écoutes téléphoniques autorisées par le juge d’instruction ( rechter-commissaris
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Burando Holding B.V. et Port Invest B.Vc/Pays-Bas
ECLI:CEDH:002-14080
16 mai 2023
16 mai 2023
public à l’autorité néerlandaise de la concurrence (la « NMA ») de données obtenues dans le cadre d’enquêtes pénales au moyen d’écoutes téléphoniques autorisées par le juge d’instruction ( rechter-commissaris
Source officielleChambre 1-9
652f7894b0532083189958e9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, réputé contradictoirement, Reçois Madame [E] [F] en son opposition, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Impose à Madame [E] [F]
Source officiellePage 44 sur 103