Par jugement du 10 janvier 2018, le tribunal a fait droit à la requête. 6. Par requête du 29 novembre 2018, Mme [J] a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 7.

assassinat s'apparentant à un contrat, il s'avère que les obligations d'un contrôle judiciaire sont insuffisantes étant rappelé au surplus, que l'information doit être poursuivie compte tenu de la requête

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que Mme X... ne contestait ni la réalité

documents comptables demandés et mis à notre disposition par la SCEA" et d'autre part que les pertes sèches de mâche concernaient les parcelles 31,33 et 36 soit une superficie de 10,14 ha, que les récoltes

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de l'administration fiscale régulier

[E] et [G], candidats élus sur une liste présentée par le syndicat CGT, sans qu'il résulte du jugement attaqué, ni des pièces de la procédure que le syndicat CGT ait été convoqué à l'audience, le tribunal

le tribunal correctionnel du chef de publicités indirectes en faveur du tabac était entachée de nullité et a en conséquence relaxé les susnommés des fins de la poursuite ; " aux motifs qu'il ne résulte

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête

procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires au vu d'une requête

de travail conclu le 7 février 2010 a pris fin par sa démission le 30 septembre 2011 et de le débouter par conséquent de ses demandes, alors : « 1° /que la démission ne se présume pas et ne peut résulter

Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mars 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a notifié un redressement à la société Jakirm qui, d'une part, avait appliqué le plafond réduit

l'administration fiscale le rappel de droits afférent à ce redressement ; Sur les trois premières branches du moyen unique : Attendu que les héritières font grief au jugement d'avoir déclaré régulière

interrompue, par l'effet du placement de l'appelant en liquidation judiciaire, quand lesdites écritures étaient en réalité réputées non avenues, la cour d'appel a violé les articles 909 et 911 du code

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 8 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... HENRI DEMEURANT 55 BIS FRANCOIS Y...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M.

qu'il lui soit donné acte de ce que le courrier ne figurait pas au dossier ; qu'ainsi, cela démontre qu'il a pu l'étudier et faire toutes observations utiles au cours des débats ; qu'en outre, la réalité

permis de construire sollicité précisait qu'il s'agissait de reconstruction partielle après sinistre dans un même volume, le bâtiment étant qualifié de "bâtiment agricole " pour le rangement des récoltes