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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720d8cd580146773eee0d

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Christophe Y..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mlle Z...

Source officielle

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CC

civ2

613720ddcd580146773ef09d

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Roger Z..., d'autre part, de la radiation de cette même liste de MM.

Source officielle
CC

civ2

613720e4cd580146773ef459

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Attendu que Mme Bernadette X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6d4

Cassation

17 mars 1989

17 mars 1989

YH..., de l'avoir débouté de sa demande de radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale de la commune de Cabries, alors que le tribunal d'instance n'aurait ni exposé succinctement les

Source officielle
CC

civ2

613720eccd580146773ef862

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Patrick, tiers électeurs, ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720c5cd580146773ee3d3

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Christophe A..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. et Mme X... de la liste électorale de la commune de Saint-Amand Montrond alors que la commission

Source officielle
CC

civ2

613720c5cd580146773ee3d4

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Christophe Y..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mlle Bonnet de la liste électorale de la commune de Saint-Amand Montrond alors que la commission

Source officielle
CC

civ2

613720c5cd580146773ee3d5

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Christophe Y..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Z...

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c57

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

1996 alors qu'outre la convocation à cette audience, elle avait reçu le 5 décembre 1996 une convocation devant le bureau de conciliation pour le 3 février 1997 et le 10 décembre 1996 une décision de radiation

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c1c7

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e969

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 29 janvier 2002), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale de

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e9

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au juge de rechercher si elle avait transféré son principal

Source officielle
CC

civ2

61372680cd5801467742610b

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Jean-Pierre Z... et Mlle Cécile Z... font grief au jugement d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'ils remplissent les conditions requises pour figurer sur cette

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CC

civ2

61372267cd580146773fcae5

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

B... et Y..., tiers électeurs, radié Mme Florence A..., épouse X... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être

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CC

civ2

613722a9cd580146773ffc5d

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

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CC

civ2

61372274cd580146773fd354

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Z... et Rigola, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saillagouse tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd42f

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Z..., alors que ceux- ci, bien que ne contestant pas la radiation, ne pourraient plus être inscrits sur la liste électorale d'une autre commune et seraient ainsi privés de leurs droits civiques ; Mais

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd610

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué qui a débouté Mme X... de son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6c5

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué qui a débouté Mme X... de son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033d5

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Michel Y... de sa demande tendant à la radiation de M.

Source officielle