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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
670421d98d5cd4a8758fffdd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
DOMOFRANCE C/ [V] [T] épouse [F] Expéditions délivrées à : Me RAFFY FE délivrée à : Me RAFFY Le 07/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503634_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
S’agissant de l’infraction du 19 mai 2019, constatée par radar automatique et ayant donné lieu au paiement de l’amende forfaitaire : 9.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2310733_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'infraction relevée par radar automatique le 3 septembre 2022, entraînant le retrait d'un point du permis de conduire, a donné lieu à l'émission du titre
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305914_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que ces sept infractions ont été constatées par radar automatique ou caméra automatique. 6.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2500246_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., que l’intéressé a payé les amendes forfaitaires correspondant aux infractions des 11 avril 2017 et 11 novembre 2019 et constatées par radar automatique, respectivement les 8 juin 2017 et 8 février
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201291_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Ainsi, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2203715_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203866_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En ce qui concerne les infractions commises les 27 mai 2021, 26 mai 2021, 10 mai 2021, 7 janvier 2021 constatées par radar automatique : 3.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118558_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Les infractions commises les 3 juillet 2017, 4 février 2018 à 16h48 , 13 octobre 2019, et 20 août 2020 ont été constatées par un radar automatique.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2400207_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
S'il se prévaut des mentions du relevé d'information intégral de l'intéressé pour attester de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée afférent à cette infraction relevée par radar
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2410915_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bab
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Les nouvelles technologies radar ne vont pas dans le sens de perspectives d'applications grandissantes à moyen terme.
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527fc
31 mars 1998
31 mars 1998
l'avoir débouté de ses demandes en paiement de la prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que les conditions d'attribution étaient remplies ; Mais attendu qu'ayant relevé que le paiement pro rata
Source officielleAvis
CADA:20160271
3 mars 2016
3 mars 2016
des Alouettes, des Anciens Combattants d'Afrique du Nord et de Daugé, situé près de son domicile : 1) l'historique des accidents survenus au niveau de ce carrefour ; 2) les résultats obtenus par le radar
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036122892
30 novembre 2017
30 novembre 2017
décembre 2015, constatée par procès-verbal électronique, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée ; que, dès lors, en retenant que l'infraction avait été relevée par radar
Source officielleciv3
613721b4cd580146773f653d
7 octobre 1992
7 octobre 1992
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle E..., demeurant chez Mme E..., boucherie Les Cévennes, avenue Louis Ravas à Montpellier
Source officielleciv2
613722f6cd58014677403c9b
4 mars 1998
4 mars 1998
Raja X..., demeurant ..., et des deux cent cinquante-quatre autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-226513
18 avril 2008
18 avril 2008
page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } 24 April 2008 SECOND SECTION Application no. 12792/08 by Raha
Source officielleCASELAW;STATEMENTOFFACTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2350090-2517812
5 mai 2008
5 mai 2008
page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } 24 April 2008 SECOND SECTION Application no. 12792/08 by Raha
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ecf0ab73d7c90739e95
9 janvier 2023
9 janvier 2023
DOMOFRANCE prise poursuites et diligences de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD
Source officiellePage 44 sur 335