ordonné le partage des biens de la succession et la licitation des biens indivis, constituait une décision déclarative portant sur des droits soumis à publicité, laquelle devait être obligatoirement publiée

revendiqué la propriété des revendications 5 à 48 d'un brevet dont la société Luk und Kupplungsbau (la société Luk) avait demandé la délivrance ; que le brevet demandé ayant été délivré par décision publiée

l'huissier de justice de ne pas avoir poursuivi ses diligences au domicile du représentant de la société dès lors qu'il n'avait pas d'autre obligation que de tenter la signification au lieu du siège social publié

traitement judiciaire du contentieux du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'application immédiate de la règle de procédure précisée par la Cour de cassation pour la première fois dans un arrêt publié

résulte de l'interprétation nouvelle d'une disposition résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et qui n'avait, avant le 30 janvier 2020, jamais été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié

disposition au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et qui n'a jamais été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 09 avril 2019), l'Union mutualiste initiative santé (l'UMIS) a publié en janvier 2011 une annonce en vue du recrutement d'un directeur adjoint du Centre [3]. 2.

antérieurement à cette entrée en vigueur ; que la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides a été inscrite au tableau n° 58 des maladies professionnelles en agriculture par décret du 4 mai 2012, publié

qu'il avait la possibilité de ''[se] porter candidat, auprès de la direction des ressources humaines, pour un ou plusieurs postes de reclassement disponibles au sein du Groupe et dont la liste est publiée

dans ses fonctions et le président du tribunal doit désigner un nouveau juge pour poursuivre l'instruction ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que par un arrêté du 28 janvier 2025 du garde des sceaux publié

B..., président de l'ADS, une réponse qui n'a pas été publiée ; que la commune a assigné en référé M.

C... a sollicité l'insertion d'une réponse à un éditorial publié dans la revue sous le titre « M. C... et le marché du miel ». 3.

société Gyr), aux droits de laquelle se trouve actuellement la société X... apple shoes (société RAS), a déposé plusieurs modèles de chaussures parmi lesquels un bottillon dit "boots deux élastiques", publié

des familles", aux droits de laquelle vient la société Europe-Maison (Groupe Maison familiale), à un prix révisable en fonction des variations de l'index national bâtiment tous corps d'état "BT 01", publié

Z... publié sur cette recherche dans la revue "Science et vie" était diffamatoire à son égard, le docteur X... a demandé la réparation de son préjudice à M. Z..., à M.

après cassation (Chambre commerciale financière et économique, 18 mai 1999, pourvoi n° 97-17.461), que la société MC France, titulaire de deux brevets, l'un déposé le 30 juin 1983 sous le n° 83 11 117, publié

les auteurs, à leur défaut, les imprimeurs, à leur défaut, les vendeurs, distributeurs et afficheurs ; que, toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de journaux imprimés ou publiés

parties les faits notoires ou aisément accessibles, ni avant d'accepter sa mission, ni ensuite en cours d'arbitrage ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait après avoir constaté qu'une information publiée