versées par la caisse à la suite de l'accident du travail du 24 avril 1981, prestations ayant pourtant réparé en partie le préjudice de la victime, la cour d'appel a méconnu par fausse application l'article

; qu'en jugeant, pour déclarer prescrite l'action en répétition de l'indu de la société Axa, que l'action en remboursement des prestations indûment versées, formée par la société Axa à l'encontre de la

Y..., et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), en remboursement des prestations sociales versées à cette occasion ; que M.

, pour l'utilisation du scanner de l'établissement ; que la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à ce praticien, le 10 avril 1992, une mise en demeure d'avoir à rembourser le montant des prestations

l'arrêt du 11 avril 1991 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de prestation compensatoire de Mme X...

X..., de nationalité tunisienne, travaillant en France depuis 1969, a demandé le versement des prestations familiales pour ses quatre enfants mineurs nés en Tunisie, demeurant en France depuis le 29 août

préjudice corporel incapacité permanente partielle et incapacité totale de travail soumis au recours des organismes sociaux s'élève à : - ITT : 14.532,66 euros - IPP : 52.316,93 euros - Prestations

l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que le juge fixe la prestation compensatoire en tenant compte de la situation de chaque époux au moment du divorce ; qu'en l'espèce, pour

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente et d'avoir rejeté la demande de paiement de la prestation compensatoire en capital, alors que, selon le moyen, d'une part, dans l'appréciation

Pour fixer à 85 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [R] à Mme [K], l'arrêt retient que M.

effectuées en France, porte directement atteinte non seulement au droit de propriété mais aussi à la libre concurrence et à la liberté de prester; que l'atteinte est d'autant plus grave lorsque la saisie

externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° à hauteur du montant hors taxe facturé, ce dont il résulte que seuls les prestations sous-traitées à des prestataires externes entrent en

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 1er février 2000, les sociétés Tati et Giraud logistique ont signé un contrat aux termes duquel la première confiait à la seconde la réalisation de ses prestations

O..., celle de 200 663,07 euros en réparation de leurs préjudices, alors : « 1°/ que doivent être déduites des indemnités réparant le préjudice de la victime toutes les prestations, sans distinction,

et l'étendue de l'obligation dont elle demandait le paiement en établissant avoir effectué les prestations y afférentes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315

des documentaires, sans relever que Mme X... aurait effectivement été soumise à des directives, à une discipline, et se serait vu imposer un lieu et des horaires de travail pour l'exécution d'une prestation

en question ayant été réalisées en France par la société X... et les marchandises n'ayant pas quitté le territoire français après réalisation de la prestation, l'article 262 du Code général des impôts