Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité du cautionnement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'interpréter les actes obscurs ; qu'en l'espèce, l'avenant portant

[B] alors qu'il connaissait parfaitement la situation des lots du 6ème étage ; qu'en se bornant, pour dire que dans la commune intention des parties, la vente de 1996 portait sur le lot n° 24, à relever

[A] le droit à rétrocession de ses parcelles et d'ordonner une expertise portant sur l'indemnisation de son préjudice ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les parcelles

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les griefs ne révèlent aucune apparence de violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

.] ; Attendu que la société Immo Méric fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la mention d'une servitude dans l'acte de vente portant sur les parcelles cadastrées [...] , [...] et [.

X... et Z... ont conjointement déposé une demande d'autorisation de lotir portant sur l'ensemble constitué par les deux parcelles ; que, l'autorisation de lotir leur ayant été accordée, des premiers travaux

ne s'appliquait pas à l'interdiction des droits civiques ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 3 août 1995, portant

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond auraient fondé leur décision sur un contrat de bénévolat portant une fausse signature ; Mais

de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant

R... sur celle de sa seconde garde à vue, que cette dernière portait « plutôt » sur d'autres infractions tout en constatant qu'elle portait également sur les mêmes faits reprochés au titre d'infractions

écoulés après les faits constitutifs d'usage de faux ; qu'il résulte cependant des motifs de l'arrêt, comme des pièces de la procédure, que la plainte avec constitution de partie civile du 15 avril 2007 portait

des stocks pour 1983 ni sur l'absence de la chose jugée, n'a pas répondu à une articulation essentielle du mémoire de la demanderesse, puisqu'il n'a pas recherché si celle-ci avait dénoncé des faits portant

C... ; "attendu que le véhicule de Mme A... portait après l'accident des traces de peinture bleue sur son côté gauche, que la voiture de M.

1994 démontrant sa mauvaise foi ; "alors que d'une part, en l'absence de toute constatation par les juges du fond établissant que Luc E... ait été avisé de ce que la commande de la partie civile portait

vu Caroline Y... le 18 mai au matin sans aucune trace de blessure sur le visage, le cou ou les bras, est en contradiction avec les propres déclarations de son père qui n'a pas contesté que sa femme portait

La Cour a conclu à une violation de l'article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a estimé que la personne aurait dû être autorisée à assister à l'audience pour contester sa

sur le fait de savoir si elle faisait ou non un traitement correct des tirages et agrandissements, tandis qu'il n'a jamais été contesté, y compris par l'employeur, qu'elle effectuait des travaux de portraits

rechercher, comme elle y était invitée, si l'attitude des preneurs n'était pas empreinte de mauvaise foi, dès lors que la différence entre la somme qui aurait dû être consignée et celle qui l'avait été ne portait