une diffamation ; que l'imputation d'un racket porte nécessairement atteinte à l'honneur et à la considération de la personne contre qui cette accusation est portée ; que le fait que l'objet du racket

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 65, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, le greffier doit porter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AMCC Fenêtres et portes, dont le siège social est ..., en cassation

[H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de remise, sous astreinte, d'un double des clés de la porte d'entrée principale et de la porte d'accès à la cour arrière, alors : « 1°/ qu'il est prohibé

DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU SERVICE INTERCOMMUNAL QUI ASSURE LA COLLECTE ET L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LA COMMUNE DE TOUR-DE-FAURE NE FONT PAS OBLIGATION D'ORGANISER LE SERVICE AU PORTE

Les règlements particuliers sont pris par le commissaire de la République pour les ports relevant de la compétence de l'Etat, après avis du conseil d'administration du port en ce qui concerne les ports

Z... n'établit pas en quoi la proposition d'un poste d'animateur socio-éducatif faite par l'association, poste considéré comme étant le seul correspondant à son invalidité par le médecin du travail, aurait

le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du contrat de travail de Madame XXX XXX-XXX, agent public, chargé de mission contractuel cadre supérieur, au poste

X..., comme reposant sur un contrat de mère porteuse illicite, quand l'enfant avait été remis par la mère à M.

aux motifs que le syndicat de Paris de la Mode Féminine a pour objet l'étude, la promotion et la défense des intérêts généraux de la profession et des entreprises françaises de fabrication de prêt-à-porter

juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit : 1 ) de la société Ultramar puerto real limited, dont le siège social est Agences maritimes Pomme, Cour Landrivon, à Port-de-Bouc

Mme [D] a entrepris des travaux d'installation d'une porte-fenêtre permettant d'accéder à la cour par un nouvel escalier, en remplacement d'une ancienne fenêtre à « verre opaque ». 4.

audit siège ; le SYNDICAT ASSOCIE DES MEDECINS DE PREVENTION DES PTT demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 88 du 13 juin 1990 par laquelle la direction générale du ministère des postes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à la décision de La Poste de supprimer sa boîte

dûment mandaté ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 92-1182 et le décret n° 92-1183 du 30 octobre 1992, relatifs au régime indemnitaire respectif des fonctionnaires de La Poste

laquelle le ministre des postes et télécommunications ou le directeur général de La Poste a reconduit cette convention ou passé une ou plusieurs conventions analogues avec SECURIPOST ; 3°) annule les

3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste

POSTES ET TELECOMUNICATIONS TELECOMMUNICATION