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1 547 résultats pour « Pinelli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909dc

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

PINEL ARRÊT : du 10 Septembre 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle

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TA

11ème chambre

DTA_2308520_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

D'autre part, il invoque également, au titre de son insertion professionnelle, son bénévolat depuis 2020 au sein de l'association Foyer Pinel Alphabétisation qui donne des cours d'alphabétisation et produit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405965_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B... a suivi une formation intitulée « Immo 360 : Dispositif Pinel, SCPI et Immobilier Géré » d’une durée d’une heure et trente minutes auprès de la société Salesfab en décembre 2022 et une formation approfondie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1115DEC002217207

Admin. suprême

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Ameglia     32320/07 24/07/2007 Bruno ORLANDI 04/01/1938 Arcola   Umberta VASSALE 05/08/1938 Arcola (décédée)   32393/07 24/07/2007 Mara TEDESCHI 27/05/1953 Arcola   Claudio PICENI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504335_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

prise en charge médicale régulière et nécessaire, rencontrant notamment l'infirmière psy une fois par semaine et une infirmière du point santé, également une fois par semaine, qui lui prépare son pilulier

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02027_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

S'agissant de la nuit du 24 au 25 février 2021, le requérant soutient qu'il ignorait qu'il devait administrer des médicaments aux résidents cette nuit-là, pensant, suite à la découverte d'un pilulier vide

Source officielle
CA

1re Chambre B

61632b3481886c8c1bac9751

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Monsieur [M] [T] né le [Date naissance 3] 1926 à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5] Représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Assisté de Me Catherine PINNELLI-CHARRIER

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7dbcdc6046d4706bb00

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ayant accroché l’un des battants du portail est à même d’expliquer la force avec laquelle, non seulement le portail en métal mais également le bras du moteur électrique ont été pliés, arrachés, et le pilier

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003664597

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

La requérante est une ressortissante italienne née en 1937 et réside à Pianella (Pescara).     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5b88b3f1e77535b089e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En effet, la patiente s’est mise en rupture thérapeutique car son pililier (traitement médicamenteux de la semaine) qui devait être fait lors de sa présence les mardis à l’hôpital de jour n’est plus dispensé

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

6708478b89f19e8c50fce42d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [U] [T] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Me Laëtitia PINAZZI

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85922996ce544830bed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La loi Pinel, applicable au bail litigieux conclu en mai 2017, prévoit que le bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges et impôts avec une clé de répartition entre

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d03

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les travaux de réfection effectués sur la toiture du bâtiment, elle a retenu que le contrat de bail, qui n'est pas soumis aux dispositions de la loi Pinel, met à la charge du locataire, les grosses

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TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983ae43cdc6046d47ee5b0b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du 1er octobre 2024 par la SAS LOANE pour les locaux susvisés, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve des nouvelles dispositions de la Loi Pinel

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528df8baaebb88318fda666

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d'entrée il n'y a pas lieu de déduire le montant de la taxe foncière, qu'au vu du prix unitaire qui tient déjà compte de l'abattement de 3 % et en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e6df1f582838351477

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION   I/ Sur la demande en restitution du dépôt de garantie   - Sur l’inapplication L. 145–40–1 du Code de commerce issu de la loi PINEL L’article L. 145–40–1 du Code de commerce

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

LES DOMAINES BARONS DE ROTHSCHILD (LAFITE) DISTRIB UTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître David PINET, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Maître Eric VISSERON de

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CA

2ème chambre

6811aeb281f47e994feb2681

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7d31cdc6046d47f62974

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon n° 429 837 164 (Avocat plaidant : Maître Christian BREUIL, Avocat au barreau de Paris) (Avocat postulant : Maître Christophe PINEL, avocat au

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CA

2e chambre civile

6438f2e5a942a604f5e9369d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

récupérables qui la suit ; que donc le bailleur ne peut pas récupérer d'autres charges que celles mentionnées ; Le bail a été signé le 29 mai 2012, soit avant la date d'entrée en application de la loi Pinel

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