; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

PICOTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

PICOTLa République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

Monsieur B O, domicilié 35 avenue Marcel Camuso à La Ciotat (13600), à Madame L I, domiciliée 59 Chemin de Val Tendre à La Ciotat (13600), à Monsieur P A M, domicilié 83 Avenue de la Paix, Résidence Le Picoussin

Daniel X..., demeurant ..., 4 / de la société Carrosserie Toussaint, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activité de la Pichotière, 38430 Moirans, 5 / de M.

Picot, greffier, le rapport de Mme Mégret, Présidente-rapporteure. Considérant ce qui suit : Mme B...

cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE

LA ROCHE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, chez Picoutin 16360 CHANTILLAC défaillante Monsieur Maurice Y... ...

Général : 2025 004866 2025000773 [L] [F] Dossier : PC/08587 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean [O] PICCIN

Les locaux ont été loués à la société Pictime Groupe selon un bail commercial en date du 25 juillet 2019.

n'étaient pas compatibles avec les restrictions médicales conséquentes du médecin du travail, en vertu desquelles Mme X... « ne [peut] faire qu'un travail sans position debout de plus de 10 minutes, sans piétinement

DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Elodie THEBAUD, juge de l’exécution GREFFIER : Madame Céline ABRIAL PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [C] [M] né le 09 mars 1955 à BESSEGES (30) demeurant 03 Rue Picholine