prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 6] [Localité 5] représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoué à la Cour assistée de Me Philippe

COUR : L'affaire a été débattue le 8 novembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Xavier SAVATIER, Président, Monsieur Pierre DELPECH, Conseiller, Monsieur Philippe

représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assisté de Me Philippe DORMEAU, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET INTIMEE Madame Liliane B... divorcée C...

assisté de Maître Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS INTIMEE : LABORATOIRE COTRAL SEP SNC ZA Charles Tellier Route de Viré BP 100 14110 CONDE SUR NOIREAU représentée par Maître Philippe

en bout   » pour tenir compte de l’intensité croissante de l’atteinte au droit au respect de la vie privée au fur et à mesure que le processus d’interception en masse franchit les différentes étapes

LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

1946 - de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 16] Madame [A] [R] [Z] [F] épouse [M] née le 16 Mai 1951 - de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 1] Représentées par Me Philippe

31] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme MARTIN, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Jean-Philippe

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Loubna HASSANALY, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

07 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre qui a présenté son rapport Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe

[Adresse 4] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20160510 - Représentant : Me Jean-Philippe

MARSEILLE, substitué par Me Axelle JOUVE, avocat au barreau de MARSEILLE Société LUXAIR SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE NAVIGATION AERIENNE Aéroport de [Localité 8] [Adresse 5] Représentée par Me Philippe

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente, Assesseur : Monsieur Philippe

Douai assistée par Me Fabienne Menu, avocat au barreau de Valenciennes COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Marie-Hélène Masseron, président de chambre Emmanuelle Boutie

Décembre 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS - Section encadrement - APPELANT Monsieur [C] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Jean-philippe