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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372638cd58014677423ddd

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

" et non de "création de droits" ; qu'en conséquence, les indemnités journalières servies pendant une période de maintien de droits ne sont pas assimilables à un temps de travail salarié pour l'étude de

Source officielle

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CC

soc

61372382cd5801467740abdc

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sovemoc par un contrat à durée déterminée de 24 mois à compter du 1er août 1995 avec une période

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400236

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Y... a été embauché par la société Lilp sur la base d'une lettre d'engagement en date du 30 janvier 1991 prévoyant une période d'essai de 3 mois; que le salarié a pris ses fonctions le 6 mai 1991; qu'un

Source officielle
CA

8ème chambre

651e536da81daa831884f4dc

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

EGBI PERRIN C/ S.A.S.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037824156

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Vu la procédure suivante : Mme B...A...et la société Pépinières A...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le maire

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100e2

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SICA Pépinières viticoles de France, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f726

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

de la répression des fraudes a pu constater que la marge pratiquée pendant l'opération de promotion n'était pas différente de la marge normale de l'entreprise (le coefficient multiplicateur pour la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00609

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

A... bien fondé à solliciter, non pas des rappels de salaire au titre des périodes travaillées, mais des rappels de salaires afférents aux périodes non travaillées ; qu'en statuant ainsi après avoir relevé

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a80e

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

douze mois de salaires prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, 1 ) que se conforme aux dispositions de l'article L. 122-32-4 l'employeur qui, à l'issue de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00641

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Le 26 octobre 2016, l'employeur a notifié la rupture de la période d'essai du second contrat, à effet du 3 novembre suivant. 3.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461202.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

Les boutures issues des vignes-mères et les plants issus de ces pépinières sont soumis à un traitement à l'eau chaude. / III. - Dans les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffes et de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007717675

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

demande dirigée contre la décision du 7 février 1983 par laquelle le maire de Nogent-sur-Marne a rapporté son arrêté du 6 juillet 1982 accordant à la Société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION" un permis

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008043325

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

Le Vieux Mas", a annulé le jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Nice annulant, à leur demande, l'arrêté du 18 mai 1994 par lequel le maire du Rouret (Alpes-Maritimes) a délivré un permis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210654

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

en date du 24 mai 2007, le maire de [....] a délivré à la SAS Pépinières Despaux un permis de construire pour la création d'une serre de production lieudit "D... " (pièce 3 de l'appelante) sans que ce

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TCOM

REFERE

69c859bdcdc6046d47570ade

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 11 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe Société PERIN & Cie (SAS) c/ 1°) Société LES CONSTRUCTEURS D'AUJOURD,'[Localité 1] (SARL

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c4132f

Cassation

5 décembre 1973

5 décembre 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FEU PEZZINI, PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 17 JUILLET 1963 PAR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601694_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, la société Vella Nova, représentée par Me Tissot, demande au tribunal : d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Perrignier

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835142

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

le tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Lavérune (Hérault) en date du 9 avril 1991 rejetant la demande de permis

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007805572

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir la décision du maire d'Artigues-Près-Bordeaux, en date du 27 août 1987, refusant aux consorts X... et Z... le permis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01595

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

Vous n'avez par ailleurs pas pris la peine de me prévenir de cette absence malgré l'engagement que vous seriez présente comme chaque mercredi après-midi à votre poste.

Source officielle