par la cliente ; que n'étant pas contesté que l'avocate était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, en disant que Mme [P], qui a perçu 40 000 euros, ne devait qu'une somme de 4 000 euros, quand

à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, alors « que la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues

capital de la société ; que l'administration soutenait que les intéressés ne remplissaient pas les conditions prévues à l'article 885 O bis du CGI relatives aux fonctions exercées et aux rémunérations perçues

des revenus de capitaux mobiliers pour un total de 141 euros au cours de l'année 2011, il n'avait plus perçu aucun revenu d'un quelconque patrimoine en 2012 ; qu'en opposant sur cette base que M.

X... a perçu la somme de 2 600 000 francs compte tenu d'une commission de 100 000 francs versée au vendeur et cette somme a servi pour procéder à l'achat d'une maison située à Le Tignet (06) pour le prix

avoir définitivement cessé son travail en novembre 1986 puisque aussi bien il calculait le capital réclamé en vertu de l'article 13 du règlement intérieur en prenant pour base les salaires qu'il avait perçus

X... en restitution de la somme de 1 087 682,19 francs perçue au titre de la saisie-attribution annulée ; Attendu que M.

les années 2017 à 2019, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que pour le calcul du montant de la rémunération annuelle perçue

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société à lui payer la somme de 1 132,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de RTT non perçue et de ses demandes

civil, alors, selon le moyen, que l'astreinte qui assortit une condamnation à une obligation de faire portant sur un bien, ne peut donner lieu à liquidation dans l'hypothèse où la partie condamnée a perdu

N... le 26 octobre 2017, qu'il avait perdu la qualité pour agir au moment du dépôt des conclusions le 16 janvier 2018, la cour d'appel a violé les articles 122 et 908 du code de procédure civile, le premier

copie du courrier envoyé le 31 mars 2015, la copie de l'envoi recommandé du 3 avril 2015 adressé à la société Natoptic, les courriers de la poste attestant de ce que ce courrier recommandé avait été perdu

sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 5 du décret du 30 septembre 1953 et 1599 du Code civil, en ne recherchant pas si, par le fait de ce congé, la locataire n'avait pas perdu

Z... avait été désigné par le syndicat HCRBC de la région parisienne et que ce mandat avait perdu toute valeur du fait de la perte d'existence légale de ce syndicat révélée par la fédération CFTC ; qu'ainsi

désignés par le magistrat instructeur ont conclu que le docteur Z... a porté, tôt, le bon diagnostic, a bien prescrit et conduit les traitements médicaux et chirurgicaux, sur un animal déjà âgé qui n'a pas perdu

au cours des trimestres auxquels ils se rapportent, et qu'il ne peut y avoir cumul du salaire avec une indemnité de congé concernant des jours de congé conventionnel non pris par le salarié et donc perdus

professionnelle au détriment non seulement de la vie de famille mais de sa propre santé et de son équilibre, ne consentant à interrompre cette activité que pour se rendre auprès de ses parents au point qu'ayant perdu

postérieurement ; qu'en considérant que [E] [X] ne pouvait bénéficier de cette exonération partielle, du fait que la société holding [X] entreprises, dont une partie des parts lui avait été transmise, aurait perdu