par ces deux médecins durant la période visée à la prévention concernant les actes de cette nature facturés en K, à l'exception de la première séance de chaque série ; que, pour justifier du montant de

Le 13 octobre 2021, la caisse lui notifiait un indu d'un montant total de 23 986,99 euros correspondant aux sommes indûment perçues pour la période du 1er mai 2007 au 30 avril 2021.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 janvier 2002), que par jugement du 12 juin 1995, L'EURL Percy

l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 octobre 2015), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période

Il est précisé que le passage de temps à autre, pendant cette période, d'une personne autorisée (gardien ou autre) n'interrompt pas l'inoccupation » ; qu'il était donc expressément prévu au contrat que

figuraient sur les procès-verbaux, base des poursuites ; qu'en l'absence de récidive, la cour d'appel aurait du rechercher si le nombre d'amendes ainsi prononcé correspondait au nombre total de personnes

, soit en sollicitant le concours des autorités, de mettre fin à une telle situation ; qu'il est ainsi amplement démontré que le prévenu a délibérément, au cours de la seule période qui lui est reprochée

[G], lequel avait jeté un carton depuis le balcon sans s'assurer de l'absence de danger pour les personnes se trouvant en dessous, la cour d'appel a retenu que M.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société STN Tefid, nouveau nom de la société STN venant aux droits de la société L'Union, pour perte

moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué ( Versailles 27 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser au salarié un rappel de salaire pour la période

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage

Cano Z... avait perçu les congés payés correspondant à une période allant du 20 décembre 1985 au 28 janvier 1986, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 223-1 et L. 143-2 du

et la durée de période : "la période n'est pas mentionnée sur l'offre de prêt.

condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue » sont contraires

vit, que par une personne rémunérée ou une personne de son entourage, subissant, de ce fait, un manque à gagner ; que, selon l'article 4 du même décret, le taux de l'allocation est compris entre 40 %

Patrick Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Opéra contact, demeurant à Paris (6e), ..., 2 / du GARP, dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation

[Z] a hérité lors du décès de sa mère d'un appartement en indivision avec ses cousins et pour lequel il ne perçoit que 1 000 euros par an » ; qu'en affirmant que « rien ne permet de considérer

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; d Attendu que l'arrêt attaqué permet