dire que le transfert de propriété interviendra à la date de signature de l'acte de cession par devant notaire dans les conditions prévues par l'ordonnance du juge-commissaire, et de la condamner à payer

Pour condamner les maîtres de l'ouvrage, in solidum, à payer à M.

fins de non-recevoir soulevées par eux sur le volet civil, d'avoir déclaré la société Allianz IARD recevable en ses constitutions de partie civile et demandes indemnitaires, d'avoir condamné Mme W... à payer

[M] à lui payer la somme de 360,80 euros net à titre de rappel de salaires de novembre 2014 ; qu'en condamnant M.

la loi, ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

constructeurs en réparation ; que ces deux procédures ont été jointes ; Attendu que la société Artois logement fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, en ce qu'il a condamné la société Quillery à payer

légalement de régler les sommes allouées dans les dispositifs des jugements des commissions d'indemnisation ou des cours d'appel; d'où il suit qu'en condamnant en l'espèce le Fonds de garantie à payer

diverses indemnités de rupture ; Attendu que le premier employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 16 mars 1988), de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à

dans le devis qu'il établit des éléments essentiels d'équipement d'une maison tels que le chauffage et la cuisine, son cocontractant est en droit de ne pas donner suite à son projet et de refuser de payer

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à payer des dommages-intérêts aux sous-acquéreurs, alors « que le mandataire ne peut, sous peine de nullité, se rendre

et du pourvoi incident de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), qui sont identiques : Attendu que la CDPV et la CNP font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1991) d'avoir condamné la CDPV à payer

pour motif économique le 7 octobre 1988, à la suite de son refus de diminution de son temps de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

X... avait tenu le poste de responsable du service des ventes (coefficient 600) et d'avoir condamné la coopérative à payer, de ce fait, une somme de 80 637,33 francs, alors, selon le moyen, que d'une part

paiement d'une somme correspondant au salaire de 3 heures supplémentaires hebdomadaires pendant 4 ans ; Attendu que l'URSSM fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer

.. l'ont fait assigner le 25 avril 1991 en résiliation du bail et règlement des loyers dus assorti de dommages-intérêts; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer

statué alors, selon le pourvoi, que le transfert du siège d'un fonds de commerce ne saurait emporter à lui seul disparition de celui-ci; qu'en décidant du contraire, pour condamner le locataire-gérant à payer

de terre, qui avait délivré à Mme X..., locataire, un congé déclaré valable par arrêt de la cour d'appel du 15 décembre 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1991) de le condamner à payer

été annulée par jugement du tribunal administratif du 17 juin 1993 non frappé d'appel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 31 mai 2000) de l'avoir condamné à payer