Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Rumilly a pris, le 15 janvier 1999, une décision d'opposition à la demande d'autorisation

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE PLUNERET demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2006, par laquelle le juge des référés du tribunal

B A, représenté par Me Matras, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération n°2022-22 du conseil municipal de la commune de Châteauneuf-du-Rhône du 9 juin 2022 portant engagement

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que le préfet des Deux-Sèvres a implicitement rejeté la demande de M.

subsidiaire, à ce que la suspension d'exécution soit limitée à la parcelle AD 9 et au nord de la parcelle AD 49 ; dans tous les cas, que la suspension soit limitée en empêchant seulement la collectivité

L'acte de vente comporte constitution de plusieurs servitudes, et notamment constitution d'une servitude de passage devant s'exercer sur la parcelle n° [Cadastre 14], fonds servant, au bénéfice de la parcelle

Féral, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi, au regard de ces éléments, la parcelle en litige bénéficie d'une attractivité très importante par rapport aux autres parcelles rattachées au même secteur d'évaluation.

dû être délivré ; - les constructions prévues comportent un risque manifeste d'atteinte à la sécurité publique en raison de la difficulté d'accès aux deux maisons individuelles situées en fond de parcelle

de raccordement au réseau électrique, précédemment évaluée à 105 m par rapport à la parcelle voisine n° 136.

B A, représenté par Me Matras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Chabeuil a refusé d'exonérer la cession à titre onéreux des parcelles

Mme A est propriétaire des parcelles cadastrées A n° 703 et 704 dans la commune de Peyrus, sur lesquelles est implantée une maison d'habitation avec garage et logement indépendant.

B D, représenté par Me Matras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Marcel-les-Valence a refusé de lui délivrer un permis de

en litige bénéficie d'une attractivité importante par rapport aux autres parcelles rattachées au même secteur d'évaluation.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

MATHIS, Conseiller, chargé du rapport.

MATHIS, Conseiller, chargé du rapport.

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre M.