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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372541cd5801467741c3fc

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle

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CC

cr

61372544cd5801467741c551

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c620

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c715

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214ba

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

décidant autrement la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Albert Y..., directeur comptable et financier de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd27

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

abords des zones de stationnement payant, aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que l'apposition desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df08

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e16c

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e997

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9b8

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec91

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec92

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec93

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec9b

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef64

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la convention de Vienne

Source officielle
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cr

61372595cd5801467741ef71

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd3

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

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CC

cr

613725b2cd5801467741fdd5

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f42

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

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cr

6137267ecd5801467742603f

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

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