S3 N° RG 25/09211 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5NT Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas RAPP ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 13 avril 2026 Le Greffier Me Nicolas RAPP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [P] [H] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/01/2025 à : Monsieur [D] [K] Copie exécutoire délivrée le : 14/01/2025 à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Nicole GIRONA, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

A D, représenté par Me Perrin, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté 31 janvier 2023 par lequel le préfet de

15:00, À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, conseiller délégué du premier président, assistée de Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, et en présence de Madame Louisa NIUOLA

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...

BOMPARD, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 114) [Adresse 32] représenté par son syndic IMM O 971 [Adresse 15] [Localité 24] Représenté par Me Virginie DUBOIS-NICOLAS

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1026 Société GENERALI IARD, SA, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Dominique NICOLAI

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 22 Janvier 2002 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur BASTIER, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

Devant Nous, Maud CASTELLI, Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assistée de Nicolas

A l'égard de : SASU MC [Adresse 1] FIXE au 01/10/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur PERISSÉ Thibault en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité

[Z] [B] né le 04 Août 1975 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau

SOFRABRICK N° SIRET : 384 420 220 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Gwenaelle VAUTRIN de la SELARL VAUTRIN AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué par Me Nicolas NOURRY

SOFRABRICK N° SIRET : 384 420 220 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Gwenaelle VAUTRIN de la SELARL VAUTRIN AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué par Me Nicolas NOURRY

SOFRABRICK N° SIRET : 384 420 220 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Gwenaelle VAUTRIN de la SELARL VAUTRIN AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué par Me Nicolas NOURRY