sera par l'octroi de la somme de quinze mille euros à titre de dommages et intérêts ; qu'en effet, s'agissant du moyen tiré de la procédure collective du mari, il n'est pas établi qu'elle eût réduit à néant

DOSSIER N 00/00641- ARRÊT DU 28 JUIN 2000 Pièces à conviction : néant Consignation PC : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 28 JUIN

DOSSIER N 00/01759- ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2000 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI

DOSSIER N 00/03464- ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2000 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A (N 3 , pages) Prononcé publiquement le MARDI

DOSSIER N 01/03241 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 1 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 19

DOSSIER N 01/03241 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 1 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 19

ARRÊT DU 12 MARS 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 2 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 12 MARS 2002, par la 13ème

DOSSIER N 02/06243 ARRÊT DU 06 JANVIER 2003 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 06

DOSSIER N 03/03134 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2003 Pièces à conviction : néant Consignation PC : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 3 , pages) Prononcé publiquement le MARDI

DOSSIER N 02/01213 ARRÊT DU 03 FEVRIER 2003 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 11 , pages) Prononcé publiquement le LUNDI

judiciaire au motif qu'il n'aurait pas tenu compte des limites naturelles des terrains ni des aménagements réalisés par le précédent propriétaire, ni de l'existence d'un réseau de drainage qui serait mis à néant

judiciaire au motif qu'il n'aurait pas tenu compte des limites naturelles des terrains ni des aménagements réalisés par le précédent propriétaire, ni de l'existence d'un réseau de drainage qui serait mis à néant

Nicolas Y... victime d'un accident de la circulation le 27 janvier 2006 à la somme de 7568, 38 € - frais médicaux et pharmaceutiques : 568, 38 € - ITT et ITP perte de revenus : néant -IPP 12 % : 3000 €

le jugement doit être confirmé dans toutes ses dispositions sauf à préciser que l'ordonnance d'injonction de payer, qui avait été jointe à l'action en responsabilité engagée par Mme Y... est mise à néant

21 septembre 2011 incapacité permanente partielle : 30 % souffrances endurées : 4/ 7 préjudice esthétique temporaire : 2, 5/ 7 préjudice esthétique définitif : 2/ 7 préjudice d'agrément : néant

que « le fonds de commerce cédé n'est grevé d'aucune inscription» ; que l'état relatif aux inscriptions des privilèges et publications du 15 avril 2004, annexé à l'acte de vente, portait la mention «néant

juridiction de jugement, seule habilitée à se prononcer sur la culpabilité de l'inculpé ; qu'en énonçant que ce dernier essayait de se créer des alibis en faisant intervenir diverses personnes pour mettre à néant

bulletin n° 2 de son casier judiciaire portant mention d'une condamnation alors qu'il ressortait d'un courrier du Parquet du Procureur de la République de Saintes du 4 mars 2022 que ce bulletin était néant