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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre ter

DTA_2105023_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A B demande au tribunal de condamner le préfet de Mayotte à une astreinte en vue de l'exécution du jugement n° 1900068 du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302275_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

La même ordonnance enjoint également au préfet de Mayotte de délivrer à C Kamisou une autorisation provisoire de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402148_20250201

Administratif

1 février 2025

1 février 2025

de Mayotte,Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 10 octobre 2024, Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203696_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203969_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

de son enfant, ni même que celle-ci se trouve en situation régulière à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601576_20260419

Administratif

19 avril 2026

19 avril 2026

de Mayotte,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2026, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004057_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

, n'entraîne pas la remise en cause de la circulaire du 18 septembre 2014 relative à la situation des agents originaires de Mayotte et/ou affectés à Mayotte ; il peut donc prétendre au bénéfice des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301201_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il fait valoir qu'il n'est investi d'aucune mission relative à l'asile à Mayotte. L'association Solidarité Mayotte et le département de Mayotte n'ont produit aucune observation en défense.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472562.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Par une ordonnance n° 2202378 du 24 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 22 mai 2022 faisant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502658_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 14 novembre 2025 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502685_20251122

Administratif

22 novembre 2025

22 novembre 2025

B... est arrivé à Mayotte en 2020 alors qu’il était mineur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501645_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

de Mayotte,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501649_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

de Mayotte,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 août 2025, Mme E...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501669_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Il résulte de l’instruction qu’elle a été éloignée de Mayotte en matinée du 18 août 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501783_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

de Mayotte,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2025, M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500614_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il résulte de l’instruction que Mme B... est née à Mayotte et justifie d’une scolarité à Mayotte depuis l’année 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500624_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer la situation de Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500805_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 20 mai 2025 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501057_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - elle réside à Mayotte depuis 2016 ; elle est la compagne de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501089_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Au surplus le requérant est également le père d’un enfant né en 2012 aux Comores qui réside actuellement à Mayotte.

Source officielle

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