Sa demande a été instruite par la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis qui, par décision du 29 juillet 2021 a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie.

Elle précise " actuellement les machines sont capotées depuis peu ".

[D] [Q], employé de la société [M] [1], depuis le 6 mars 2007 en qualité d'opérateur de machine, a effectué une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (

[M] a été blessé le 7 juillet 2010 alors qu'il travaillait sur une machine au sein de l'entreprise ; qu'il a été amputé de la phalange unguéale du médius de la main gauche ; que l'accident survenu aux

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septembre 2023 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [X] [Z], né le 21 Juillet 1984 à [Localité 2] (33), actuellement hospitalisé au CH [Localité 6]-[5] assisté de Maître Mathilde

Partant, la cour se référera aux seules pièces produites par les parties pour statuer.

Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Axa global risks, venant aux droits de la société Uni Europe assurance, société anonyme, venant elle-même aux droits de la compagnie Seine

Pascal MATHIS, Conseiller, faisant fonction de président de l'audience et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

Dans l'attente de vous lire, Cdlt », elle lui a adressé pour seule réponse un courrier d'avocat en date du 3 septembre 2021 la mettant en demeure de régler le solde complet de la machine sous peine de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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