Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 16 avril 2024

Ordonnance n°24/00133

du 16 avril 2024







N° RG 18/02234 - 

N° Portalis DBVS-V-B7C-E2PK







Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 

en date du 13 juillet 2018

n°17/00883

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1



ORDONNANCE CONSTATANT 

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE









Seize avril deux mille vingt quatre











APPELANT :



Monsieur [N] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentants : Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant 





















INTIMÉE :



Société [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ





































Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro RG 18/02234 - N° Portalis DBVS-V-B7C-E2PK,



Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 1er décembre 2021;



Vu l'avis aux parties du 28 mars 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu la note de Me [W] en date du 02 avril 2024 indiquant qu''un accord a été trouvé de sorte qu'il a été mis fin au litige' ;



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;









PAR CES MOTIFS,







La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, 







CONSTATE la péremption de l'instance,





RAPPELLE que :




la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;






La Greffière La Présidente de chambre