la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [S] [Z], demeurant Foyer [3] chambre n°[Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

D et la SNC Mathieu. Considérant ce qui suit : 1. La société en nom collectif (SNC) Mathieu, composée de deux associés M. C et M.

Article 2 : La commune de Mathieu versera une somme globale de 1 500 euros à l'association Mathieu autrement, M. et Mme I et G J, M. H K, à M. et Mme F et C A, M. F D et M.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 3.

avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 3.

2004 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON à réparer les conséquences dommageables de l'hospitalisation de leur fils Mathieu

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : 480 513 336 ayant son siège au 12, avenue Carnot BP 61709-44017 NANTES CEDEX Représentée par Me Matthieu

Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Mathilde Cressent, greffier * * * DECISION Le 15 septembre 2016, M.

Localité 1] (DROME) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Kevin GERBAUD, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant DEFENDERESSE Madame [P] [H] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Mathilde

06754 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDJX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [R] [P] [S] Me Mathilde

[Adresse 5] [Localité 6] Non comparant, non représenté INTIMÉS Monsieur [K] [V] né le 24 Décembre 1997 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant repésenté par Me Mathilde

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

A l'audience et par conclusions déposées au Greffe ce jour, la société TECNOCLIMA SPA accepte ce désistement.

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Non-représentée DÉFENDERESSE Société [5] [Adresse 2] [Localité 1] Non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en dernier ressort EXPOSE DES FAITS Par courrier en date du 24 mars 2023, réceptionné le 28 mars 2023 au greffe