MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Job pour la société Enlèvement sur demande, et de M.

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B... E..., fils mineur G... Mme D... et M.

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune

[P] [W], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M.

Jean-Matthieu A..., Mme Jacqueline A..., M. Paul A..., Mme Jacquelyn C..., épouse A... et Mme Alexina A...

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société Osiris Invest et Provence CPI [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/02083 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GNWY N° minute : 24/00071

CABINET DARPEIX IMMOBILIER prise poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

/86 Rôle N° 12/03549 [Z] [F] C/ SAS EASYDIS Grosse délivrée le : à : Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON Me Gilles MATHIEU

C/ [G] [C] [L] [S] divorcée [Q] [P] [R] SCP [R] MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE Société GARINOT CONSEIL Société civile OPINVEST Grosse délivrée le : à : Me MATHIEU

AES ASSISTANCE [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.

INTERVENTION FORCEE A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : Madame [M] [V] née le 01 Novembre 1980 à [Localité 32] (73) [Adresse 6] [Localité 22] Représentée par Me Emmanuel RUBI de la SELARL BRG

PROTEOR, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/01/24 à: Me Matthieu

xa0; Requête N° 15483/89                              Dominique Mathieu

] [N] épouse [Z]née le 5 février 1968 à [Localité 10], [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [O] [Z] né le 25 juin 1963 à [Localité 8], [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Matthieu

° Portalis 352J-W-B7G-CYHNR N° MINUTE : Assignation du : 09 novembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [P] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Matthieu