Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6162c836b820aa60963d8482
5 septembre 2012
5 septembre 2012
le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 17] [Adresse 10] [Localité 13] Représentés par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : K0148, postulant assistés de Me Matthieu
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4c2
26 janvier 2011
26 janvier 2011
-Z...une propriété bâtie d'une superficie de 5 ares et 45 centiares sur laquelle est implantée une maison d'habitation de deux niveaux comportant cinq pièces et deux terrasses au rez-de-chaussée et trois
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1201DEC004216598
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Les fonctionnaires et agents publics rémunérés, les officiers des forces armées et des corps de sécurité, les employés des collectivités locales ou d'autres personnes morales de droit public, les
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2504084_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... a été pénalement condamné pour avoir exercé des violences à l’encontre de celle-ci avec une arme par destination, et le couple n'avait pas d’enfant à la date de la décision en litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf72
1 avril 2008
1 avril 2008
né le 08 avril 1949 à ORAN (ALGÉRIE), de nationalité française ... 93800 EPINAY SUR SEINE représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN - No du dossier 07000606 Rep/assistant : Me Matthieu MAILLET (avocat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00492_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le 18 janvier 2017, il a encore été condamné à trois mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage où menace d'une arme en récidive et refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à
Source officielle1ère chambre
DTA_2400002_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405501_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Mathieu Didierlaurent, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. La présidente-rapporteure, S. A L'assesseur le plus ancien, T. MeekelLa greffière, C.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407338_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Mathieu Didierlaurent, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. La présidente-rapporteure, S. FL'assesseur le plus ancien, T. Meekel La greffière, C.
Source officielle1ère chambre
DTA_2408195_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre
Source officielle5e chambre
DTA_2501437_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, qui disposait pour ce faire d'une délégation en vertu d'un arrêté du 7 novembre 2024 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494666.20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Vu la procédure suivante : L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219391
29 août 2022
29 août 2022
In particular, the applicants are either pensioners or heirs of pensioners (retired prior to 31 December 1990) of the Banco di Napoli.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0202DEC001352312
2 février 2016
2 février 2016
Although those rights are important, they are not absolute.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1022JUD002127902
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Mathieu Lindon (« le premier requérant ») et M.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Adresse 2] - Représentants : Avocats plaidants : Me Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, Cabinet Willhelm & Associés, avocats au barreau de Paris Avocat postulant correspondant : Me Valérie LEBLANC, Cabinet ARES
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD000368106
15 juillet 2014
15 juillet 2014
held without any discrimination against those citizens who are not affiliated with any of the “constituent peoples”.”
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0601JUD003459812
1 juin 2017
1 juin 2017
I consider, therefore, that the petition and the request are both valid.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0917JUD002941107
17 septembre 2013
17 septembre 2013
However, the conditions under which the Turkish citizens who are abroad shall be able to exercise their right to vote, are regulated by law.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110282
31 mars 2021
31 mars 2021
Attendu que par ordonnance du 19 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Tarascon a désigné Me P... à Arles, en qualité d'administrateur de la succession de T...
Source officiellePage 44 sur 59