1990 une convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise

. ; que ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ont, reconventionnellement, recherché sa responsabilité

septembre 2018 ), Mme R... a été engagée le 18 novembre 2004 en qualité d'hôtesse d'accueil par la société Conforama employant plus de vingt salariés. 2.Elle a fait l'objet le 12 décembre 2015 d'une mise

d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 décembre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a rejeté sa demande de mise

Range Rover n'était pas de nature à combattre la matérialité des faits, s'agissant d'un véhicule au bas de caisse surélevé et aux pare-chocs proéminentes; que le prévenu s'était acquitté des sommes mises

X... fait grief à l'arrêt du rejet de l'exception de nullité de l'avis à tiers détenteur émis le 9 mai 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre de l'avis à tiers détenteur suppose que

.) ; que lui reprochant de ne plus payer les redevances mises à sa charge par la convention, la société Diagamter a assigné M X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé

l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes relatives à l'ISF établi sur la base des déclarations qu'il a déposées au titre des années 2010 à 2013, de déclarer, en conséquence, régulier l'avis de mise

F] pour une nouvelle durée de six mois, à l'expiration du précédent délai de six mois ayant couru à partir de l'expiration du délai d'un an ayant couru à compter de la date à laquelle la décision de mise

et des droits indirects lui a notifié, le 28 septembre 2006, un procès-verbal d'infraction pour avoir minoré les quantités de déchets réceptionnés et ainsi éludé un certain montant de TGAP ; qu'après mise

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

redressement judiciaire de la société Glauser International et de la société Entreprise Marc Meunier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2004), rendu en matière

La société Framag ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Luc de Reynal et compagnie (la société Luc de Reynal), société du groupe LDRH, a assigné M.

Les 17 décembre 2019 et 23 juin 2020, à la suite d'un contrôle en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2014 à 2017, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [P]

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction est compétente pour connaître d'une demande de mise

trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 6.

a adressé à la société Nouvelle d'installations électriques (la société), le 27 juillet 2011, une lettre d'observations mentionnant plusieurs chefs de redressement, suivie, le 4 novembre 2011, d'une mise

Driss X... tendant à l'annulation du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution du 17 juin 2017, de sa mise en examen et de tous les actes subséquents, ainsi que sa mise en liberté ; aux motifs