Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les observations G... en l’absence de son avocat.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 février et 13 juin 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête et à la mise à la

D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 04 AOUT 2022 Nous, Bertrand PAGES, conseiller désigné par ordonnance du premier président, assisté de Marion

Article 2 : L'Etat versera à Me Marion Schryve, avocate de M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00711 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U35E N° de Minute : 718 Ordonnance du jeudi 27 avril 2023 République Française Au nom

Il veut être libéré pour repartir en Algérie par ses propres moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée.

cette dernière dans les diligences faites pour organiser son éloignement, ces moyens étant soutenus pour la première fois en appelpour solliciter sa mise en liberté.

conforme délivrée le 05 Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

né le 28 Février 2002 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne Non Comparant en visioconférence, par application des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 représenté par Maître Marianne

MANTIONE, avocate au barreau de LYON, commise d'office ET INTIME : M.

Dans son ordonnance du 5 avril 2024 à 12 heures 05, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. Le rapporteur, N.

juillet 2011), assisté de Madame Rosanna VALETTE greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [V] [Y] Hospitalisé au centre hospitalier [1] non comparant, représenté par Me Marion

des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion

par Me Gabriel SIBOUT, avocat au barreau de CAEN ET : MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] Bureau 2 A - Télédoc 353 [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, représenté par Me Marion

la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant à charge de ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés