#Maria da Graça De Abreu v Court of Justice of the European Union.#Case T-146/96.

#Maria Soledad García Retortillo v Council of the European Union.#Case T-107/99 R.

  169/2017 amending and completing Law no. 254/2013 on the execution of sentences, adopted following the pilot judgment in the case of Rezmiveș and Others v.

    La procédure de cassation Le requérant et M. O. se pourvurent en cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Q] [U] et Mme [V] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 5], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

La Cour de cassation confirma par la suite cette approche   : «   d'une part, que (le père ou) la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale en cas d'adoption de son enfant alors qu'(il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a engagé, en qualité de représentante légale de ses trois filles mineures

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 novembre 1994), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déclaré père de l'enfant mis au monde en 1984 par Mme Y..., en invoquant l'existence d'un mariage

N° X 16-82.861 F-D N° 1409 VD1 21 JUIN 2017 CASSATION M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1013 F-D Pourvoi n° J 16-24.360 R É P

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.