application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route

Joël X... ont été constatées entre les mois de mai et octobre 1995 ; que les titres exécutoires en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre les mois de septembre 1995 et mars

X... était impliqué, ainsi que deux refus de prendre la route, les 14 janvier et 11 février 1985, la cour d'appel n'en a pas, en violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail, tiré

de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Pontiac, d'une puissance fiscale de 33 CV, mis en circulation en mars 1978, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l'année 1990;

Le moyen est pris de la violation des articles L. 235-2 du code de la route, 171, 591 et 802 du code de procédure pénale. 6.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, alinéa 2, et L. 16 du Code de la route

de la violation des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale ; Sur les septième et huitième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 3, L. 14 et L. 23-1 du Code de la route

montant de 500 francs chacune pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 du traité de Rome

X... et Y..., employés à cette date en qualité d'agents du service commercial des trains, que leur tableau de roulement serait modifié en raison, pour le premier, de l'organisation d'une session de formation

contravention visée à la prévention et l'a condamné à une amende ; "aux motifs qu'il a été cité pour violation des articles R. 10, alinéas 1, 2, 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2 et R. 232 du Code de la route

pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R 10 et R 232 du Code de la route

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

ce jour pour les faits de conduite en état alcoolique commis le 28 août 1998 ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 297 du Code de la route